Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l’environnement

Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur le climat ou l’environnement sont encadrées. Cela concerne l’incitation à dégrader ou jeter des produits, ou encore à acheter des produits biocides ou polluants. Ces publicités peuvent être autorisées sous conditions ou interdites.

    Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées.

    Exemple

    « Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement… ».

    Cependant, ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

    Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

    Exemple

    Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage.

    Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.

    Exemple

    Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.

    Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

    Toute publicité fondée sur le fait qu’un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite.

    Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristiques sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles.

    Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

    Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 € (personnes physiques) ou 1 500 000 € (personnes morales). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

    Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

    Toute publicité commerciale à destination du grand public est interdite pour certaines catégories de produits biocides.

    Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

    • Rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

    • Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

    • Les produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :

      • Soit des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux : pour piscines, aquariums, eaux de bassin et autres eaux, systèmes de climatisation, murs et sols, toilettes chimiques, eaux usées, déchets d’hôpitaux, etc. Cela concerne également les produits incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures etc.

      • Soit utilisés sur des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.

    À noter

    Cela ne s’applique pas aux produits biocides admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l’utilisation.

    Le non-respect de cette obligation est puni par l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d’un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

    À savoir

    Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

    La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite.

    Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 % .

    La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves est autorisée.

    À partir du 1er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite.

    Les voitures concernées seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC.

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