Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

Une fiche dédiée à l’interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.

    Cas général

    Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.

    Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :

    • Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

    • Qui est cédé gratuitement aux consommateurs

    Exceptions

    Certains échantillons sont exemptés de l’interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

    Il s’agit des échantillons suivants :

    • Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place

    • Les publications de presse

    • Les fac-similés de publications de presse

    • Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d’échantillons soit indiquée ou visible

    Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l’intermédiaire d’un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.

    Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d’échantillons est possible uniquement si le consommateur l’exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.

    Exemple

    Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.

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