Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

Certaines structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Pour cela, elles doivent répondre à des procédures ouvertes (par exemple des appels à projet) et à des critères pour bénéficier des financements. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.

    Fonctionnement du fonds

    Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l’obligation de financer des «  éco-organismes  » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

    Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

    Les fonds bénéficient à des structures de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .

    Les fonds réemploi peuvent par exemple permettre à ces structures de :

    • S’approvisionner à moindre coût en produits de seconde main

    • Bénéficier de financements pour leur activité

    • Bénéficier de la prise en charge par l’éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés

    À noter

    Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.

    Filières concernées

    Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

    • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

    • , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

    • , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

    • Produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

    Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :

    • Ce sont des structures de l’ économie sociale et solidaire (ESS) 

    • Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d’une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe

    • Elles répondent aux conditions et aux critères d’attribution des financements fixés par l’éco-organisme qui finance le fonds réemploi

    À noter

    Les critères et conditions d’attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.

    Quelles catégories de produits font l’objet d’un fonds réemploi ?

    Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

    • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

    • , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

    • , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

    • Produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

    Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l’ économie sociale et solidaire (ESS)  doit :

    • Correspondre aux critères et conditions fixés par l’éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)

    • Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un  éco-organisme  qui finance un fonds réemploi

    • Signer une convention avec l’éco-organisme

    Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

    Les conditions et critères d’attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

    Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

     Liste des éco-organismes agréés des filières REP 

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    Attention

    Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.

Économie circulaire – Déchets

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