Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Indices de durabilité et de réparabilité

L’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d’être communiqué aux consommateurs au moment de la vente. Il s’agit d’une note sur 10 qui évalue la réparabilité de l’équipement. L’indice de durabilité remplacera progressivement l’indice de réparabilité à compter de 2025. Il intègrera des critères de fiabilité, robustesse, facilité de maintenance, et pourra intégrer, pour certains EEE, un critère d’amélioration logicielle et matérielle.

    Un indice de réparabilité doit être calculé afin d’être communiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs. Ce calcul, ainsi que celui de ses paramètres, est effectué par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d’équipement mis sur le marché.

    Le calcul et ses paramètres sont ensuite transmis aux distributeurs et aux vendeurs, afin que ces derniers les communiquent aux consommateurs.

    L’indice de durabilité remplacera l’indice de réparabilité à compter de 2025 pour certains EEE : les téléviseurs et les lave-linge ménagers hublot et top.

    À noter

    L’indice de durabilité remplacera progressivement l’indice de réparabilité pour les autres catégories d’EEE dans les prochaines années.

    L’indice de réparabilité doit être affiché et communiqué aux acheteurs pour les produits suivants :

    • Aspirateurs filaires

    • Aspirateurs non filaires

    • Aspirateurs robots

    • Lave-linge ménagers à chargement frontal (hublot) (remplacé par l’indice de durabilité à partir du 7 avril 2025)

    • Lave-linge ménagers à chargement par le dessus (top) (remplacé par l’indice de durabilité à partir du 7 avril 2025)

    • Lave-vaisselle ménagers

    • Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l’eau à haute pression)

    • Téléphones mobiles multifonctions (smartphones)

    • Téléviseurs (remplacé par l’indice de durabilité à partir du 7 janvier 2025)

    • Tondeuses à gazon électriques filaires

    • Tondeuses électriques batteries

    • Tondeuses électriques robots

    • Ordinateurs portables

    Cet indice doit être calculé pour chaque modèle d’équipement mis sur le marché.

    À savoir

    Le distributeur du produit doit communiquer le détail du calcul et le score obtenu au vendeur.

    L’indice de réparabilité est calculé à partir de la somme des notes suivantes :

    • Une note sur 20 concernant la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs

    • Une note sur 20 concernant le caractère démontable de l’équipement entendu comme le nombre d’étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées

    • Une note sur 20 concernant les durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs

    • Une note sur 20 concernant le rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur

    • Une note sur 20 concernant les critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée

    L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.

    Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Les modes de calcul peuvent être retrouvés dans des arrêtés pour chaque catégorie de produits :

    À noter

    Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.

    Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

      L’indice de durabilité doit être calculé par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d’équipement mis sur le marché soumis à l’indice de durabilité.

      Cela s’appliquera :

      • Aux téléviseurs, à compter du 7 janvier 2025

      • Aux lave-linge ménagers hublot et top, à compter du 7 avril 2025

      À savoir

      Les producteurs ou les importateurs doivent communiquer sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d’équipements mis sur le marché :

      • L’indice de durabilité selon les modalités et la signalétique obligatoires

      • Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l’indice de durabilité

      Ces éléments sont également communiqués sans frais par les distributeurs aux vendeurs d’EEE, au moment du référencement et de la livraison de ces produits.

      Le calcul permet d’obtenir une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.

      L’indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :

      • Une note sur 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l’accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées.

      • Une note sur 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l’usure, de la facilité de la maintenance et de l’entretien, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale et d’un processus qualité.

      • Pour certains EEE (ne s’applique pas aux téléviseurs et lave-linge ménagers), une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.

      L’indice de durabilité est calculé à partir de ces notes et de coefficients. Il s’exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10.

      Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Des arrêtés disponibles sur Légifrance précisent pour chaque catégorie de produit ce mode de calcul :

      À noter

      Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.

      Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

        Où apposer l’indice de réparabilité ?

        Le vendeur doit communiquer au consommateur :

        • L’indice de réparabilité, au moment de l’achat, en le faisant figurer :

          • Soit, pour les ventes en magasin, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate

          • Soit, pour les ventes à distance, de manière visible dans la présentation de l’équipement et à proximité de son prix

        • L’indice de réparabilité, dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d’au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle d’équipement

        • Les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité de l’équipement, par tout procédé approprié

        Format de l’affichage

        Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l’affichage de l’indice si la note est comprise entre :

        • 0 et 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C

        • 2 et 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C

        • 4 et 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C

        • 6 et 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C

        • 8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C

        La signalétique obligatoire pour l’affichage de l’indice de réparabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l’indice  disponible dans un arrêté (à l’article 3) .

        La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

        Dans le cas où l’indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.

        Format du tableau présentant le détail de la notation de l’indice de réparabilité

        Le tableau présentant le détail de la notation de l’indice de réparabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent  dans un arrêté , au format numérique non modifiable, aux dimensions 21×29,7 cm.

          Où apposer l’indice de durabilité ?

          Le vendeur doit communiquer au consommateur :

          • L’indice de durabilité, au moment de l’achat, en le faisant figurer :

            • Soit, pour les ventes en magasin, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate

            • Soit, pour les ventes à distance, de manière visible, lisible et aisément accessible, dans la présentation de l’équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l’achat de l’équipement, à proximité de l’indication de son prix. Cette obligation ne s’applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.

          • L’indice de durabilité et le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans sa notation, dans un délai de 5 jours ouvrés, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande. Cela s’applique pendant une période d’au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle d’équipement.

          • Le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l’indice de durabilité, par tout procédé approprié. Lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon doit informer le consommateur de l’existence du tableau et de la possibilité d’y avoir accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l’équipement est proposé à la vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l’indice de durabilité.

          L’indice peut aussi être apposé directement sur chaque équipement ou sur l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu’il y en a une, la signalétique prévue par l’arrêté qui concerne la catégorie d’EEE considérée.

          Format de l’affichage

          Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l’affichage de l’indice si la note est comprise entre :

          • 0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C

          • 2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C

          • 4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C

          • 6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C

          • 8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C

          La signalétique obligatoire pour l’affichage de l’indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l’indice  disponible dans un arrêté (à l’article 3) .

          La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

          Dans le cas où l’indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.

          Format du tableau présentant le détail de la notation de l’indice de durabilité

          Leu tableau présentant le détail de la notation de l’indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent  dans un arrêté , au format numérique non modifiable, aux dimensions 21×29,7 cm.

          Économie circulaire – Déchets

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