Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)

Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte afin de réduire la pollution de l’air. Les véhicules y circulant doivent disposer d’une vignette Crit’Air attestant qu’ils ont l’autorisation de circuler.

    Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) est une zone créée sur tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un  EPCI  par le maire ou le président de l’EPCI, afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

    Il existe 2 types de ZFE :

    • Les ZFE instaurées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon). Ce sont des « territoires ZFE ».

    • Les ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants de France métropolitaine, dont l’instauration est obligatoire au 1er janvier 2025. Ce sont des « territoires de vigilance ». La liste des agglomérations concernées et des communes qu’elles incluent peut être consultée  dans un arrêté disponible sur Légifrance .

    Les ZFE sont instituées par un arrêté du maire ou du président de l’ EPCI  qui détermine les :

    • Territoires de l’agglomérations dans lesquels la ZFE s’applique

    • Mesures de restriction de circulation applicables

    • Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit’Air du véhicule

    • Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple : véhicules de collection)

     Portail national ZFE – Mieux respirer en ville 

    Ministère chargé de l’environnement

    Il existe plus d’une dizaine de ZFE en France métropolitaine. Elles sont listées sur un site dédié à l’information sur les ZFE :

     Liste des zones à faibles émissions (ZFE) 

    Ministère chargé de l’environnement

    À noter

    D’ici le 1er janvier 2025, une trentaine d’autres ZFE doivent être créées.

    La création d’une ZFE est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

    Les ZFE ne couvrent généralement pas l’entièreté de l’agglomération.

    Les agglomérations qui ont des ZFE ont généralement créé un site internet dédié à la ZFE. Ces sites disposent d’une cartographie du territoire couvert par la ZFE.

    À savoir

    Les liens vers ces sites sont disponibles sur  le site de l’État dédié aux ZFE .

    Spécificités de chaque ZFE

    Chaque ZFE a des caractéristiques spécifiques :

    • Mesures de restriction de circulation applicables

    • Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit’Air du véhicule

    • Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées

    Tous les véhicules circulant dans une ZFE doivent posséder une vignette Crit’Air, qui atteste de l’autorisation du véhicule à circuler.

    En cas de pic de pollution, des mesures temporaires de restriction de circulation peuvent s’ajouter à celles prévues par la ZFE.

    À savoir

    Le site ZFE.green, financé par le ministère chargé de l’environnement, permet d’accéder à :

    • L’ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)

    • Un simulateur de trajet permettant de s’assurer de l’autorisation à circuler de son véhicule

  • ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets

    • Restrictions supplémentaires dans les territoires ZFE

    Dans les ZFE instituées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon), aussi appelées « territoires ZFE », les véhicules à 4 roues de moins de 3,5 tonnes suivants ont l’interdiction de circuler :

    • Véhicules diesel, gazole et hybrides gazole/électricité dont la 1re immatriculation date d’avant le 31 décembre 2005

    • Véhicules essence et hybrides essence/électricité dont la 1re immatriculation date d’avant le 31 décembre 1996

    Cela ne s’applique pas aux véhicules dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres.

    À noter

    Au 1er janvier 2025, les véhicules ayant l’interdiction de circuler dans ces ZFE seront les suivants :

    • Véhicules diesel, gazole et hybrides gazole/électricité dont la 1re immatriculation date d’avant le 31 décembre 2010

    • Véhicules essence et hybrides essence/électricité dont la 1re immatriculation date d’avant le 31 décembre 2005

    L’accès à la ZFE est toujours autorisé aux véhicules des catégories suivantes :

    • D’intérêt général : ambulances, véhicules de premiers secours, etc.

    • Affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention «  stationnement pour les personnes handicapées  » ou une autre carte de stationnement pour personnes handicapées

Transports – Mobilité

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