Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)

Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d’euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l’État.

    Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sont un ensemble de tarifs de vente d’électricité régulés par l’État. D’autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d’électricité : les offres de marché.

    Il existe 3 tarifs réglementés différents :

    • Le tarif « bleu », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) :

      • Soit situé en France métropolitaine dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA

      • Soit situé en

    • Le tarif « jaune » peut être proposé pour tout site situé dans une au réseau métropolitain continental, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kVA.

    • Le tarif « vert » est proposé pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt) :

      • Soit situé dans une

      • Soit situé en France métropolitaine et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ou 33 kilowatts selon l’unité dans laquelle les puissances sont souscrites.

    À noter

    En Guyane et à La Réunion, un TRVE spécifique peut être proposé aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kVA pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau. Ce réseau doit ne pas être raccordé au réseau public de distribution principal.

    Les entreprises qui, sur tout le territoire français, répondent à tous les critères suivants peuvent bénéficier des TRVE :

    • Emploient moins de 10 personnes

    • Dont le , les ou le total de annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros

    • Uniquement pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA)

    L’entreprise qui signe un nouveau contrat aux tarifs réglementés doit préalablement prouver qu’elle remplit ces critères.

    Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une , dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d’électricité.

    L’entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est responsable de :

    • S’assurer de toujours respecter les critères d’éligibilité

    • Résilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu’elle ne respecte plus ces critères

    À savoir

    Toute entreprise peut bénéficier des offres de marché dans le cadre de sa souscription à un contrat d’électricité.

    Le médiateur national de l’énergie met à disposition des particuliers et des professionnels un comparateur d’offres d’électricité, qui intègre les offres aux TRVE :

  • Comparateur d’offres d’électricité et de gaz

    Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur.

    Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l’énergie consommée. Ces 2 composantes sont constituées :

    • D’un abonnement ou d’une prime fixe annuelle en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVA

    • D’un prix unitaire de fourniture d’énergie, dit « prix de l’énergie », exprimé en centimes d’euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas autoconsommés, pour chaque période tarifaire

    Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :

    • Puissance(s) souscrite(s) par l’abonné (exprimée en kVA)

    • Tension sous laquelle l’énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)

    • Mode d’utilisation de la puissance au cours de l’année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d’utilisation

    Les entreprises qui ne disposent pas d’un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n’ont pas communiqué d’index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l’abonnement.

    Les entreprises participant à une opération d’autoconsommation disposent de prix spécifiques.

    Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont affichés sur internet par les fournisseurs d’électricité aux tarifs réglementés ou par tout autre moyen à la disposition des clients.

    Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande.

    Attention

    Les tarifs réglementés sont revus au moins une fois par an, à la hausse ou à la baisse.

Bâtiment – Énergie

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