Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Plan de mobilité employeur

Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures (bouchons). Il doit être envoyé à l’agglomération.

    Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l’agglomération.

    La liste des agglomérations concernées et des communes qu’elles incluent est disponible dans un  arrêté disponible sur Légifrance .

    Dans l’ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.

    Attention

    Les employeurs d’au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.

    Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :

    • Des émissions de gaz à effet de serre

    • Des émissions de polluants atmosphériques

    • De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.)

    Il doit encourager et faciliter l’usage :

    • Des transports en commun

    • Du covoiturage

    • Des mobilités actives (marche, vélo, etc.)

    Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

    Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.

    En l’absence d’accord, il est élaboré par l’employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables.

    À noter

    Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.

    Le plan de mobilité employeur doit :

    • Évaluer l’offre de transport existante et projetée

    • Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels

    • Comprendre un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions

    • Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées

    Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures concernant :

    • L’organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires

    • La logistique et les livraisons de marchandises

    • La promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :

      • Transports en commun

      • Covoiturage

      • Autopartage

      • Vélo

      • Marche

    L’Agence de la transition écologique (ADEME) a édité en février 2018 un guide sur le plan de mobilité entreprise. Attention : le seuil de 100 salariés indiqué dans le guide a été abaissé à 50 salariés, et plusieurs autres éléments mentionnés dans le guide ont évolué depuis sa parution.

    Ce guide reste utile comme source d’inspiration lors de la rédaction du plan de mobilité employeur :

     Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise 

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    À noter

    Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l’agglomération).

    Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l’agglomération dans laquelle est située l’entreprise). Une  liste des AOM est mise à disposition .

    Exemple

    Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l’agglomération de La Rochelle.

    Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l’envoyer à la mairie de La Rochelle.

    La liste des agglomérations et des communes qu’elles incluent est disponible sur Légifrance :

     Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants 

    Legifrance

    Où s’adresser ?

     Mairie 

Transports – Mobilité

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