Autorisation de débit de boissons

Il existe 2 types d’obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

• La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. Cette obligation peut s’appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

• La reprise sans obligation d’achat : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s’applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

• Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

• Les , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont concernés ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :

• Équipements d’échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d’air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)

• Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d’une surface supérieure à 100 cm²

• Lampes

• Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)

• Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)

• Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d’une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)

• Panneaux photovoltaïques

• Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :

• Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s’intégrer dans un type d’équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

• Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires

• Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu’ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

• Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d’imprimerie, machines d’emballage ou d’embouteillage, etc.)

• Les ampoules à filament

• Les équipements destinés à être envoyés dans l’espace

• Les grosses installations fixes, à l’exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s’y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s’ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d’objets, etc.)

• Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

• Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

• Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

• Les batteries (piles et accumulateurs)

• Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d’encre

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont concernés ?

Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :

• Produits pyrotechniques

• Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

• Produits à base d’hydrocarbures

• Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation

• Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

• Produits d’entretien spéciaux ou de protection

• Produits chimiques usuels

• Solvants et diluants

• Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

• Engrais ménagers

• Produits colorants et teintures pour textile

• Encres, produits d’impression et photographiques

• Générateurs d’aérosols et cartouches de gaz

Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un  arrêté sur Légifrance .

• Les , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

Quels éléments d’ameublement sont concernés ?

Les éléments d’ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :

• Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

• Meubles d’appoint

• Meubles de chambres à coucher

• Literie

• Meubles de bureau

• Meubles de cuisine

• Meubles de salle de bains

• Meubles de jardin

• Sièges

• Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

• Produits rembourrés d’assise ou de couchage

• Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d’ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :

• Les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

  • Conçues sur mesure

  • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

  • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

  • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

• Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

• Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

• Les éléments d’ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

• Les

• Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Les

• Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d’une virole par conception

• Les

• Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s’ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

• Seuil d’assujetissement à l’obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

• Seuil d’assujetissement à l’obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d’achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

• Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise

Les seuils sont les suivants :

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d’un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d’autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l’utilisation du dispositif.

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

• Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison

• Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d’achat

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s’applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s’applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d’informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un  éco-organisme ).

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les  éco-organismes  et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

• De ne pas assurer la reprise d’un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur

• De ne pas respecter les obligations d’information du consommateur concernant la reprise des produits usagés

Il s’agit d’une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai d’un an.