Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment tester son activité dans une couveuse d’entreprises ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.

    La couveuse d’entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

    La couveuse s’adresse à vous uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé

    • Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)

    • Vous êtes salarié à temps partiel

    Votre projet doit être au stade de l’idée.

    Attention

    Si votre projet est de créer une activité libérale, pour intégrer une couveuse votre activité ne doit pas être une profession libérale réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, kiné, médecin, etc.).

    La couveuse vous permet de :

    • Construire votre projet (étude de marché, business plan, etc.)

    • Tester votre idée à grandeur réelle : prêt d’une existence juridique, facturation réelle, etc.

    • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d’entreprise (mise en situation réelle)

    • Accéder à des réseaux de professionnels

    • Être formé par des experts

    En intégrant une couveuse, vous devez signer un .

    Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.

    La couveuse vous prête une existence juridique et un (temporaire).

    Vous pouvez ainsi vendre et facturer vos services ou marchandises à des clients.

    Il s’agit d’un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans maximum.

    Vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

    Vous bénéficiez d’une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d’emploi ou bénéficiaire du  RSA ). Il s’agit des indemnités maladie, de l’assurance chômage et retraite.

    À savoir

    Vous ne pouvez pas signer de bail commercial.

    Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.

    Il est analysé par les responsables de la structure d’incubation.

    Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.

    À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.

    La couveuse prend une participation sur votre chiffre d’affaires, en moyenne de 10 % .

    Votre chiffre d’affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.

    Si vous êtes demandeur d’emploi, vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et vos indemnités.

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