Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d’une micro-entreprise ?

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, un micro-entrepreneur peut, s’il le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

    Est-on obligé d’adhérer à un organisme de gestion agréé ?

    Vous n’avez pas l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.

    À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

    Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre micro-entreprise.

    Il existe 2 types d’organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

    • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s’agit d’un centre de gestion agréé (CGA)

    • Si vous exercez une profession libérale, il s’agit d’une association de gestion agréée (AGA)

    L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

    L’adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € ).

    Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

    Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

    • Remplir un bulletin d’adhésion

    • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € )

    Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l’aide du service en ligne suivant :

  • Recherche un organisme de gestion agréé

    Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

    Vous n’êtes pas obligé d’engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

    Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

    À quoi sert un expert-comptable ?

    Les missions d’un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

    • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple.

    • Il s’occupe de la gestion de l’entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l’entreprise.

    • Il gère certaines obligations légales de l’entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple.

    • Il peut conseiller l’entreprise lors de la mise en place de son système informatique.

    • Il peut faire des audits de l’entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d’avoir recours à un commissaire aux comptes.

    • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l’entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l’obtention d’avantages fiscaux (crédit d’impôt, réduction,…).

    Combien coûte un expert-comptable ?

    Les honoraires d’un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l’expérience de l’expert.

    De manière générale, les tarifs d’un expert-comptable en fonction de le mission qu’il accomplit sont les suivants :

    • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l’entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l’heure.

    • La tenue d’un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 € .

    • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

    Quels sont les avantages d’engager un expert-comptable ?

    Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d’avantages, par exemple :

    • Sécurité dans la gestion de la comptabilité

    • Conformité aux lois et règlements

    • Respect des délais

    • Centralisation des informations financières

    • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l’entreprise

Règles comptables

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