Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d’exercer en nom propre. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. La création d’une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d’une société.

    Lorsqu’on souhaite exercer une activité seul, l’entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l’on appelle micro-entreprise car votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant.

    Les modalités de création et la gestion de l’entreprise sont plus simples que celles d’une société. Par exemple, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

    L’entreprise individuelle contrairement à la société n’entraine pas la création d’une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c’est pourquoi il n’est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

    Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

    Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

    Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s’agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

    Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

    Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

    À savoir

    Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil varie en fonction de l’activité exercée.

    Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 € .

    Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition.

    Vous avez également la possibilité d’opter pour bénéficier d’un régime réel d’imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d’imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

      Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l’impôt sur le revenu. Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 € .

      Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition. Vous avez également la possibilité d’opter pour bénéficier d’un régime réel d’imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

      Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

        Vous générez des bénéfices industriels ( BIC ) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ( BNC ) qui sont imposés à l’impôt sur le revenu. Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € .

        Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition. Vous avez également la possibilité d’opter pour bénéficier d’un régime réel d’imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

        Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

          Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires.

          Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d’affaires. Lorsque votre chiffre d’affaires est égale à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale même en l’absence de chiffre d’affaires.

            Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires. Lorsque votre chiffre d’affaires est égale à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale même en l’absence de chiffre d’affaires.

              Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d’affaires. Lorsque votre chiffre d’affaires est égale à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale même en l’absence de chiffre d’affaires.

                Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires. Lorsque votre chiffre d’affaires est égale à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale même en l’absence de chiffre d’affaires.

                  Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d’affaires. Lorsque votre chiffre d’affaires est égale à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale même en l’absence de chiffre d’affaires.

                    Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.

                    Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

                    En revanche, plusieurs problématique se posent :

                    • Qu’avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur…) ?

                    • Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n’a que son chiffre d’affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l’objet de discussion et de négociation avec le repreneur.

                    • Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l’entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

                  Formes juridiques