Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Documents commerciaux d’une société

Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

    Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

    Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

    Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

    Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)

    • Mention au  RCS 

    • Lieu du siège social

    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :  SAS ,  SARL ,  SA )

    • Dans le cas d’une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

    • Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

    • Si la société est une  SARL  ou une société par actions, montant du capital social

      Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

      Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

      • Numéro unique d’identification (Siren)

      • Mention au registre national des entreprises (RNE)

      • Lieu du siège social

      • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :  SAS ,  SARL ,  SA )

      • En cas de location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

      • Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

      • Si la société est une  SARL  ou une société par actions, montant du capital social

        Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

        • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

        Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

        • Numéro unique d’identification (Siren)

        • Mention au  RCS 

        • Lieu du siège social

        • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SCM ,  SELARL , SCP )

        • Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut préciser la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

        • Si la société est une   SELARL  ou une société par actions, montant du capital social

          À savoir

          Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet.

          Si la société n’indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

          La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

          • S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison…), il doit être conservé 10 ans

          • S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

        Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

           Toutes les questions réponses 

          Retour en haut