Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quelles aides pour l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?

Vous avez un projet d’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ?

Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.

Santé et sécurité au travail

    Subvention prévention

    Votre  Carsat  ou  Cramif  peut vous accorder une subvention appelée subvention prévention pour vous aider à réduire l’exposition de vos salariés à des risques fréquents.

    Par exemple : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux.

    La subvention permet l’achat de prestations de formation ou d’évaluation des risques et/ou d’équipements de prévention.

    Le site Ameli présente les  informations à connaître sur la subvention prévention .

    Contrat de prévention

    Si une convention nationale d’objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre  Carsat  ou  Cramif .

    Le contrat vous permet de bénéficier

    • des conseils techniques de votre caisse

    • et d’une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés.

    Le site Ameli présente les  informations à connaître sur le contrat de prévention .

    Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)

    Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires.

    Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise.

    Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés.

    Le site de l’Anact présente les  informations à connaître sur le FACT .

    Contrat de prévention

    Si une convention nationale d’objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre  Carsat  ou  Cramif .

    Le contrat vous permet de bénéficier

    • des conseils techniques de votre caisse

    • et d’une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés.

    Le site Ameli présente les  informations à connaître sur le contrat de prévention .

    Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)

    Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires.

    Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise.

    Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés.

    Le site de l’Anact présente les  informations à connaître sur le FACT .

    • Service public d’accompagnement des TPE-PME

      TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

      Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

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