Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle

Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise.

    La demande d’immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tard dans le délai de 15 jours qui suit la date de début d’activité.

  • Guichet des formalités des entreprises

    Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au registre du commerce et des sociétés ( RCS ).

    À savoir

    Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

      Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises ( RNE ).

          Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au registre du commerce et des sociétés ( RCS ).

          À savoir

          Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

            Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

            • Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire

            • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

            • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

            • Copie de votre pièce d’identité

            • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise ( Cape )

            • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

            • Si vous êtes marié,  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession

            • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage

            • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

            • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

            • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

            Attention

            En cas de fourniture d’information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

            Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.

            Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

            Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

            Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

            Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

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