Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Cession du bail rural

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu’elle est autorisée par le bailleur.

    La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d’exploiter les terres ou les parcelles louées.

    En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l’exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.

    L’exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :

    • Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.

    • Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur

    Cette interdiction s’impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d’exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d’ordre public .

    Attention

    Les baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite, y compris dans le cadre familial.

    Lorsqu’ils sont signés devant un notaire, ils peuvent autoriser le locataire à céder son bail à la personne de son choix.

    Le bénéficiaire de la cession doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être titulaire d’un diplôme de type Brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou d’un Brevet professionnel agricole (BPA)

    • Posséder au moins 5 ans d’expérience professionnelle.

    S’il ne peut pas justifier d’un diplôme ou d’une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d’exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

    Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d’abord obtenir l’accord du bailleur puis l’informer de son projet de son cession.

    1. Obtenir l’autorisation du bailleur

    L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d’abord obtenir l’accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l’avance dans une clause du bail.

    Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n’a pas rempli ses obligations. C’est par exemple le cas lorsque le locataire n’a pas payé ses loyers ou lorsqu’il n’a pas entretenu correctement les terrains loués.

    Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.

    Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.

    En l’absence d’accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.

    2. Informer le bailleur du projet de cession

    Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.

    Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l’identité du repreneur.

    Lorsque le locataire d’un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l’exploiter.

    Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.

Bail rural

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