Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

    Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

    Où s’adresser ?

     Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

    Vous devez fournir les éléments suivants :

    • Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante

    • Date de début de votre activité

    • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié

    • Justificatifs de revenus sur la période d’activité

    • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

    Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.

    Cumul emploi-retraite libéralisé

    Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

    • Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.

    • Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

    Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n’est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.

    Cumul emploi-retraite plafonné

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnavpl  : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnav  : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 184 € .

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

    À savoir

    Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

    Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.

    Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

    Il s’agit du régime micro-social.

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