Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

    En tant qu’agent public, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.

    • L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.

    • L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

    • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.

    À savoir

    l’autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d’autorisation.

    Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

    • Expertise et consultation

    • Enseignement et formation

    • Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire

    • Activité agricole

    • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

    • Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)

    • Garde d’enfants

    • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

    • Activité d’intérêt général

    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger

    • Vente de biens produits personnellement par l’agent

    À savoir

    pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

    Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

    • Revenus d’agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

    En tant qu’agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).

    En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

    À savoir

    Vous pouvez opter pour l’application de l’autre régime.

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