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Autorisation de débit de boissons
Publié le
- Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ;
- Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ;
- Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ;
- Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ;
- Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ;
- La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ;
- La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
Pièces à fournir
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ;
- K BIS ;
- Statuts de la société ;
- Ancienne déclaration de débit de boissons ;
- Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).
Contact
-
Services municipaux: Service Affaires générales
Adresse : place du Général de Gaulle
91200 Athis-MonsHoraires : • lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.
Pour diriger une société en France, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle (aussi appelée titre de séjour) portant la mention Passeport talent : Mandataire social .
Je crée
Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social .
Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
Vous devez justifier de ressources correspondant à 63 609 € .
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
En ligne :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Sur place :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents.
Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
Documents attestant que vous travaillez dans l’entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 63 609 €
Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l’une des manières suivantes :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande de titre de séjour coûte 225 € .
En ligne :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Sur place :
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 63 609 € ).
La demande de renouvellement peut être faite de l’une des manières suivantes :
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social .
Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
Vous devez justifier de ressources correspondant à 63 609 €
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Demander un visa
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Formulaire de demande de visa long séjour, complété daté et signé
Récépissé France visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents.
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
3 photos d’identité conformes
Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
Documents attestant que vous travaillez dans l’entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 63 609 €
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devez faire une demande de visa longue durée valant titre de séjour Passeport talent Mandataire social. La demande est à faire en ligne sur la plateforme suivante :
Un fois votre demande validée et votre titre de séjour disponible, vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour le récupérer :
Vous devez joindre les documents suivants :
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 1 an.
Si vous souhaitez rester plus longtemps en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité marche (ressources au moins égales à 63 609 € ).
La durée du titre de séjour “Passeport talent mention Mandataire social” varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
En ligne :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Sur place :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
3 photos d’identité conformes
Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
Documents attestant que vous travaillez dans l’entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 63 609 €
En ligne :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Sur place :
Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l’une des manières suivantes :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet.
Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faite dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 63 609 € ).
La demande de renouvellement peut être faite de l’une des manières suivantes :
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .