Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel

Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s’applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

    Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

    Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :

    • Assurance maladie et maternité

    • Indemnités journalières

    • Retraite de base

    • Retraite complémentaire

    • Assurance invalidité, décès

    • Allocations familiales

    • Formation professionnelle

    •  CSG / CRDS 

    Elles sont calculées sur vos revenus professionnels.

    Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :

    Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :

    • En décembre, vous recevez un seul avis d’appel à cotisations provisionnel à payer l’année suivante

    • En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels

    Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

    Le versement peut se faire de l’une des manières suivantes :

    • Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf

    • Par prélèvement automatique

    • Par virement

    Où s’adresser ?

     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

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    • Assurance maladie et maternité

    • Indemnités journalières

    • Retraite de base ( Cipav )

    • Retraite complémentaire ( Cipav )

    • Assurance invalidité, décès

    • Allocations familiales

    • Formation professionnelle

    •  CSG / CRDS 

    Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :

    Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l’Urssaf :

    • En décembre, vous recevez un seul avis d’appel à cotisations provisionnelles à payer l’année suivante

    • En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels

    Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

    Le versement peut se faire de l’une des manières suivantes :

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    • Par virement

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    Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :

    • Assurance maladie et maternité

    • Indemnités journalières

    • Retraite de base ( Cnavpl )

    • Retraite complémentaire ( Cnavpl )

    • Assurance invalidité, décès

    • Allocations familiales

    • Formation professionnelle

    •  CSG / CRDS 

    Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :

    Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :

    • En décembre, vous recevez un seul avis d’appel à cotisations provisionnelles à payer l’année suivante

    • En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels

    Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

    Le versement peut se faire de l’une des manières suivantes :

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    • Par prélèvement automatique

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    Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

    • Salaires

    • Indemnités

    • Prestations sociales complémentaires

    • Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail

    • Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d’accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)

    • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

    • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

    Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par le salarié.

    C’est l’employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi considérée lorsqu’il embauche moins de 11 salariés :

  • Déclaration sociale nominative (DSN)

    • L’employeur a la possibilité d’opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec

    • Cotisation d’allocations familiales

    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

    • Contribution solidarité d’autonomie (CSA)

    • Cotisation d’accidents du travail

    • Versement au fonds national d’aide au logement (FNAL)

    • Cotisation AGS

    • Forfait social

    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

    Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l’embauche d’un salarié :

  • Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié et sa rémunération à prévoir

    Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d’un entrepreneur individuel :

    • Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

    • Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

    • Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et  CRDS  dédiées au financement de la Sécurité sociale)

    • Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales

    • Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.

    • Exonération : dispense du paiement d’une ou plusieurs cotisations et contributions sociales

    • Indemnités journalières : somme d’argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d’accident, de maladie ou de maternité

    • Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur

    • Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés

    • Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l’a pas encore fait

    Autre vocabulaire

    • Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens….)

    • Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d’un établissement

    • Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l’Urssaf)

    • Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

    • Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

    • Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur en un seul versement auprès de l’Urssaf

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