Autorisation de débit de boissons

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires.

Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffres d’affaires et payer vos cotisations auprès de l’Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l’option que vous avez choisie :

Quel est le taux applicable ?

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l’aide du simulateur suivant :

Que se passe-t-il si votre chiffre d’affaires est égal à 0 € ?

Lorsque votre chiffre d’affaires est égal à 0 € , vous n’avez pas de cotisations sociales à payer.

Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d’affaires nul.

Cette demande est à faire par courrier auprès de l’Urssaf avant l’une des dates suivantes selon votre situation :

• Au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l’option soit appliquée

• Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant la création de votre entreprise

Pour renoncer à l’option, vous devez en faire la demander par courrier à l’Urssaf avant le 31 décembre de l’année précédent l’année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l’option s’applique.

Quelles cotisations sociales payez-vous ?

Les cotisations et contributions sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d’affaires sont les suivantes :

• Assurance maladie et maternité

• Indemnités journalières

• Retraite de base ( Cipav )

• Retraite complémentaire ( Cipav )

• Assurance invalidité, décès

• Allocations familiales

• Formation professionnelle

•  CSG / CRDS 

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

• Salaires

• Indemnités

• Prestations sociales complémentaires

• Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail

• Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d’accorder à vos salariés des compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)

• Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par le salarié.

C’est l’employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi considérée lorsqu’il embauche moins de 11 salariés :

L’employeur a la possibilité d’opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation Apec

• Cotisation d’allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Contribution solidarité d’autonomie (CSA)

• Cotisation d’accidents du travail

• Versement au fonds national d’aide au logement (FNAL)

• Cotisation AGS

• Forfait social

• Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Ces cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l’embauche d’un salarié :

Vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

• Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela vous permet de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d’un montant inférieur à 2 827,07 €

•  Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires  : elle s’applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures

Vous pouvez bénéficier d’exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

• Exonérations accordées en raison de l’endroit où est située la société :

  • Entreprise située dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois

  • Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD

  • Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 30 juin 2024

• Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s’agit d’une exonération partielle de charges sociales sous la forme d’une aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d’activité

• Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC- JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&D )

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent pour mieux comprendre le régime social d’un micro-entrepreneur :

• Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

• Assiette : base sur laquelle sont appliqués les différentes taux de cotisations et contributions sociales

• Contribution : sortes d’impôts destinés à financer le système de protection sociale (ex :  CSG  et  CRDS )

• Cotisation sociale : prélèvement obligatoire qui ouvre droit à des prestations sociales.

• Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne obligatoire pour les employeurs, produite tous les mois à partir de la fiche de paie et regroupant toutes les informations intéressant les organismes de sécurité sociale et aux impôts.

• Exonération : dispense du paiement d’une ou plusieurs cotisations et/ou contributions sociales

• Indemnités journalières : somme d’argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d’accident, de maladie ou de maternité

• Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur

• Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés

• Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l’a pas encore fait

• Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

Autres termes

• Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens….)

• Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d’un établissement

• Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l’Urssaf)

• Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

• Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur en un seul versement auprès de l’Urssaf