Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Reprise d’entreprise : rédiger la lettre d’intention

Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l’entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d’intention également appelée LOI (de l’anglais Letter of intent ). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d’exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.

    La lettre d’intention vous permet d’exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d’exclusivité.

    La lettre d’intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :

    • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile

    • Présentation de l’entreprise : nature de l’activité, détails du bail, filiales et participations

    • Termes de l’offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.

    • Durée de validité de l’offre

    • Durée de la période d’exclusivité

    • Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs

    • Conditions suspensives : par exemple, obtention d’un prêt ou d’une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l’acte définitif

    • Calendrier des opérations : période d’audit, phase de négociation, date de signature du protocole d’accord, etc.

    • Confidentialité

    Rédiger la lettre d’intention est également l’occasion d’indiquer les éléments qualitatifs de l’entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d’affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l’export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.

    La lettre d’intention peut aussi faire l’objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l’offre.

    Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d’intention.

    À noter

    Bpifrance met un modèle de lettre d’intention à votre disposition.

    Si en principe la rédaction d’une lettre d’intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations.

    Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s’il estime que vous n’avez pas négocié de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez abordé l’affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n’iriez pas jusqu’au bout de l’opération.

    La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d’intention :

    • Contenu et termes employés

    • État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d’échanges par exemple)

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