Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Anticiper et préparer la transmission d’entreprise

Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s’improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d’anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d’assurer la pérennité de l’activité.

    Le bilan personnel constitue la première étape du long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

    Il consiste en une réflexion globale sur votre projet et vos motivations profondes, à court et à moyen terme.

    Le bilan personnel vous permet de vous interroger :

    • Quelles raisons vous incitent à céder votre entreprise : départ à la retraite, problèmes de santé ou familiaux, opportunité d’une plus-value conséquente ?

    • Quand et à qui préféreriez-vous transmettre votre entreprise : un membre de la famille, un salarié, un ancien apprenti ou un candidat extérieur ?

    • Quels objectifs allez-vous poursuivre après la transmission : reconversion professionnelle, reprise d’une entreprise, bénévolat ?

    • Quelles contraintes font obstacle à sa concrétisation : maintien du conjoint dans l’entreprise, difficultés financières de l’entreprise, incidences sur vos revenus ?

    Une fois effectué, ce bilan vous permettra d’amorcer avec assurance les négociations avec les éventuels repreneurs de l’entreprise.

    La transmission d’une entreprise, qu’elle soit à titre onéreux (cession) ou à titre gratuit (donation), peut emporter de lourdes conséquences sur le plan financier, social et psychologique.

    Il est donc capital pour le chef d’entreprise d’avoir une vision claire de sa situation avant de s’engager dans le processus de transmission.

    Conséquences de la transmission de l’entreprise pour le vendeur

    Financier

    Social

    Psychologique

    Avantages

    • Gain lié à la cession

    • Apport en fonds propres pour la reprise d’une autre activité

    • Fiscalité avantageuse pour les plus-values

    • Changement du mode de vie

    • Disponibilité pour la famille et les loisirs

    • Baisse du stress

    • Amélioration de la qualité de vie

    Inconvénients

    • Période de séquestre si vente d’une entreprise individuelle

    • Rupture avec l’environnement professionnel

    • Isolement éventuel

    • Recherche d’un emploi salarié

    • Sensation de vide émotionnel

    • Difficulté à trouver un centre d’intérêt

    • Difficulté à se réintégrer dans la vie familiale

    Une transmission qui n’est pas anticipée avec suffisamment de recul peut nuire à la bonne continuité de l’entreprise, voire la rendre impossible.

    La conception d’un calendrier de transmission consiste à organiser en amont (5 ans à l’avance dans l’idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu’à la cession ou donation effective de l’entreprise :

    Il est également conseillé d’effectuer un bilan patrimonial, 18 à 24 mois avant la transmission pour réorganiser son patrimoine et préparer de nouveaux investissements.

    Ce bilan est un inventaire du patrimoine du chef d’entreprise : biens immobiliers personnels, investissements locatifs, produits d’assurance vie, valeurs mobilières, liquidités et prêt en cours (ou autre passif).

    À noter

    En parallèle de ce calendrier, le chef d’entreprise doit continuer à développer son entreprise individuelle ou sa société pour ne pas engendrer une diminution de sa valeur avant sa transmission effective.

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