Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience

Le PGE (prêt garanti par l’État) “Résilience” ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un rééchelonnement.

    Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier.

    Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s’adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

    Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :

    • Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)

    • Rupture de chaînes d’approvisionnement

    • Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine

    • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

    Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 31 décembre 2023.

    À savoir

    Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données  www.aides-entreprises.fr .

    Aucun remboursement n’est demandé la première année.

    Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 6 ans maximum.

    En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l’entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s’adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

    Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s’adresser à sa banque.

    Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

    Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit joindre les documents suivants :

    • Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022

    • Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit

    Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et prend l’une des décisions suivantes :

    • Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.

    • Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.

    À savoir

    L’accord de place du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l’Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

    Pour ces entreprises, la durée d’amortissement peut s’étendre jusqu’à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2026.

    L’entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l’orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

    Où s’adresser ?

     Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté 

    Modes de financement

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