Autorisation de débit de boissons

L’employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel, y compris vélo électrique

• Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.

• Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel

• Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

• Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

• Transports publics (hors abonnement)

Les moyens de transport exclus sont les suivants :

• Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

• Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

• Train

• Marche à pied

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

• Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

  • Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l’employeur

  • Soit n’est pas dans une  agglomération de plus de 100 000 habitants 

• Salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

• Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés)

Le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

• Salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur, et dont l’employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique

• Salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

• Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur

Lorsqu’il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l’employeur doit être proportionnelle du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire. Il n’a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises. En l’absence d’accord d’entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche.

En l’absence d’accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.

Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

S’il est mis en œuvre, l’employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l’ensemble des salariés de l’entreprise pouvant en bénéficier. Cela inclut les remboursements de frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques.

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement attestant l’utilisation d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d’une commission.

Le forfait mobilités durables peut être versé aux salariés par l’intermédiaire de titres-mobilité. Ce n’est pas une obligation : le forfait mobilités durables peut être versé par d’autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

• Nom et adresse de l’entreprise émettrice du titre-mobilité

• Nom du salarié

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• Achat d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

• Achat de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles

• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

• Achat d’engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

• Services de covoiturage

• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

• Achat de titres de transport en commun

• Achat de carburants (dans le cadre du covoiturage, conformément aux conditions de délivrance du forfait mobilités durables)

• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

À tout moment et gratuitement, le détenteur d’un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l’application de l’émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d’un mois, cela lui est indiqué.

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu’ils sont inutilisés à la fin du 2^e mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

• Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant

• Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour les frais de carburant s’applique.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables peut également être exonéré d’impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les limites d’exonération d’impôt sur le revenu du forfait mobilités durables

Pour l’imposition des revenus des années 2022 à 2024 uniquement, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, dans les limites suivantes :

• Soit, en France métropolitaine, 700 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 400 € pour les frais de carburant

• Soit, en France métropolitaine, 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum 400 € pour les frais de carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports.

• Soit, dans les départements et régions d’outre-mer, 900 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 600 € pour les frais de carburant.

À compter de 2025, le forfait mobilités durables sera exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

• Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant

• Soit 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour les frais de carburant s’applique.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos.

L’exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.