Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Ouvrir un restaurant

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.

Vous devez acquérir le fonds de commerce.

Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l’emplacement, le chiffre d’affaires, la clientèle, le bail en cours, etc.

On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.

    C’est la 1ère étape.

    Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

    • Votre budget (le montant de votre investissement)

    • Vos envies

    • Vos compétences

    • Votre expérience dans le métier d’entrepreneur

    • Votre expérience dans la restauration

    Un choix très varié de restaurants

    Les restaurants sont de nature très variés.

    Exemple
    • Restaurant d’hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d’entreprise

    • Petit restaurant de quartier très urbain à destination d’une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner

    • Pizzeria ou brasserie d’une marque franchisée (“chaîne” de restaurants)

    • Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l’année

    Restaurant en franchise ?

    Le statut de permet de minimiser les risques d’échec.

    Si vous êtes sans expérience dans l’entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

    Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d’affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

    À noter

    C’est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d’ouvrir un restaurant en franchise. L’entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.

    L’emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

    Étudier les critères suivants

    Pensez à regarder les éléments suivants :

    • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

    • Nature des commerces environnants : une rue de commerces “de bouche” (alimentaires) sera moins fréquentée l’après-midi

    • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

    • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

    • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

    Analyse du territoire et de la concurrence

    Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

  • Insee : portrait économique d’un territoire
  • Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

  • Lister vos concurrents
  • Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d’industrie
  • À noter

    Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.

    À ce stade, vous êtes en mesure d’aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.

    Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l’argent et vous faire confiance.

    Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

    Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

    Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

    Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

    On vous explique tout dans nos pages dédiées à l’étude de marché et au business plan.

    Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

    Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.

    • Société :

    Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l’unique associé (SASU et EURL).

    Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l’entreprise individuelle (EI).

    L’inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d’un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

    La société est une forme adaptée si votre activité se développe.

    • Entreprise individuelle (EI) :

    Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

    Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n’avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

    Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

    En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d’une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

    • Micro-entrepreneur :

    La micro-entreprise est synonyme de l’auto-entreprise. Il s’agit d’une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.

    Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € . Si votre activité commence à se développer et que votre  CA  annuel dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l’ EI .

    Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.

    Par ailleurs, ce statut permet de facturer vos produits sans la TVA (franchise en base de TVA), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l’impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels, par exemple sur l’achat de matériel.

    Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l’activité ne génère pas beaucoup de chiffre d’affaires.

    À noter

    L’Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux.

    Définition

    Le fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :

    • Droit au bail commercial

    • Nom commercial, enseigne, marque, brevet

    • Matériel, équipements

    • Contrats de fournisseurs

    • Clientèle, réputation, chiffre d’affaires

    • Contrats de travail en cours des salariés

    Attention

    Les stocks de marchandises ne sont pas compris dans le fonds de commerce.

    Mutation du fonds de commerce

    Pour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d’un restaurant déjà existant.

    C’est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant.

    On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de .

    “Destination” du fonds de commerce

    Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi , d’accueillir un restaurant.

    Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial.

    Attention

    Si le bail commercial n’a pas la destination d’un restaurant, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.

    Formalités d’achat

    Les 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :

    • Publicité de la cession et de l’achat.

      Vous devez publier la cession dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant l’achat.

      Puis vous devez prévenir de votre achat le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivants la publication. C’est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un  Bodacc .

    • Enregistrement de l’acte de vente auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).

      Vous devez payer des .

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :

  • Modèle d’acte de cession de fonds de commerce
  • On vous explique en détails les démarches liées à l’achat d’une fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise.

    Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant.

    Vous souhaitez proposer une cuisine  faite maison – APPLICATION/PDF – 971.9 KB  de haute qualité.

    Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier.

    Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur.

    Attention

    Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l’ouverture de votre restaurant, mais vous ne l’obtenez que 3 mois environ après l’ouverture.

    Quels critères devez-vous remplir ?

    Vous  devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle . Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

    Vous devez remplir un  cahier des charges de plus de 30 critères. 

    Exemple

    Cuisine  faite maison – APPLICATION/PDF – 971.9 KB , nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d’accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d’hygiène élevé.

    Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

    C’est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

    Un contrôle lors d’un audit permet de recevoir ou non ce titre.

    L’audit est composé de plusieurs points de contrôle.

    Vous  pouvez consulter la grille des points de contrôle de l’audit – APPLICATION/PDF – 611.6 KB .

    Si l’audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature.

    Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

    • Copie de votre carte d’identité

    • Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)

    • Extrait Kbis

    • Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle

    • Rapport d’audit

    Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l’audit ?

    Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l’audit de maître-restaurateur.

    Vous pouvez directement vous renseigner auprès d’eux et faire une demande de devis :

    L’organisme vous rend un rapport à la suite de l’audit.

    Vous devez joindre ce rapport d’audit à votre dossier de candidature.

    Où déposer votre dossier de candidature ?

    Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.

    Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.

    L’Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.

    Où s’adresser ?

    Association française des maîtres restaurateurs

    Téléphone

    01 53 63 00 77

    (coût d’un appel local)

    Site web

    https://www.maitresrestaurateurs.fr/

    Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      À savoir

      Le titre est valable 4 ans renouvelables.

      Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur.

      Elle s’appelle responsabilité civile professionnelle.

      Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

      Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d’assurances.

      Elle vous protège, vous et vos clients.

      Il s’agit d’une protection contre les accidents :

      • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

      • immatériels (perte d’exploitation),

      • et corporels (accident, décès).

      On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.

      Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

      Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l’alcool.

      Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d’exploitation.

      Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

      À noter

      Si votre restaurant propose de la vente d’alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.

      Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez , sur place ou à emporter.

      Si vous souhaitez installer une terrasse sur l’espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée  AOT .

      Il s’agit d’une demande d’autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.

      Cette autorisation n’est pas transmise dans l’achat du fonds de commerce.

      Hygiène

      Vous devez respecter les règles d’hygiène dans votre restaurant.

      Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l’eau.

      Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l’hygiène, obligatoire.

      Cette formation s’appelle la HACCP.

      Elle dure environ 14 heures.

      Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d’hygiène dans la restauration.

    • Consulter un guide de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH)
    • Sécurité

      Votre restaurant fait partie d’une catégorie d’établissements appelée les ERP : établissements recevant du public .

      Vous devez connaître les normes qui s’appliquent à ce type d’établissement.

      Accessibilité

      Vous devez installer des dispositifs d’accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

      On vous explique en détail quelles sont ces normes.

      Travaux de mise en conformité

      Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

      Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Interdictions : alcool, tabac

      Vous devez faire respecter 2 interdictions :

      • Interdiction de vendre de l’alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)

      • Interdiction de fumer (à l’intérieur du restaurant, pour tous les clients)

      Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

      Informer vos clients

      Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

      • Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo “fait maison”, etc.)

      • Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)

      • Prix

      Retrouvez le détail de ces affichages.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter les chèques ou titres-restaurant.

      Si vous les acceptez, vous pouvez demander d’être remboursé.

      Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l’ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

      Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

      Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l’espace public.

      Il peut s’agir d’instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

      Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

      Dans tous les cas, vous devrez .

      Enseigne lumineuse

      Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l’éclairage nocturne.

    Vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches.

    La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n’a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n’avez donc pas defonds de commerce à acheter.

    Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.

      C’est la 1ère étape.

      Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

      • Votre budget (le montant de votre investissement)

      • Vos envies

      • Vos compétences

      • Votre expérience dans le métier d’entrepreneur

      • Votre expérience dans la restauration

      Un choix très varié de restaurants

      Les restaurants sont de nature très variés.

      Exemple
      • Restaurant d’hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d’entreprise

      • Petit restaurant de quartier très urbain à destination d’une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner

      • Pizzeria ou brasserie d’une marque franchisée (“chaîne” de restaurants)

      • Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l’année

      Restaurant en franchise ?

      Le statut de permet de minimiser les risques d’échec.

      Si vous êtes sans expérience dans l’entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

      Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d’affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

      À noter

      C’est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d’ouvrir un restaurant en franchise. L’entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.

      L’emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

      Étudier les critères suivants

      Pensez à regarder les éléments suivants :

      • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

      • Nature des commerces environnants : une rue de commerces “de bouche” (alimentaires) sera moins fréquentée l’après-midi

      • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

      • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

      • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

      Analyse du territoire et de la concurrence

      Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

    • Insee : portrait économique d’un territoire
    • Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

    • Lister vos concurrents
    • Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d’industrie
    • À noter

      Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.

      À ce stade, vous êtes en mesure d’aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.

      Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l’argent et vous faire confiance.

      Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

      Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

      Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

      Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

      On vous explique tout dans nos pages dédiées à l’étude de marché et au business plan.

      Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

      Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.

      • Société :

      Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l’unique associé (SASU et EURL).

      Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l’entreprise individuelle (EI).

      L’inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d’un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

      La société est une forme adaptée si votre activité se développe.

      • Entreprise individuelle (EI) :

      Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

      Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n’avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

      Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

      En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d’une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

      • Micro-entrepreneur :

      La micro-entreprise est synonyme de l’auto-entreprise. Il s’agit d’une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.

      Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € . Si votre activité commence à se développer et que votre  CA  annuel dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l’ EI .

      Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.

      Par ailleurs, ce statut permet de facturer vos produits sans la TVA (franchise en base de TVA), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l’impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels, par exemple sur l’achat de matériel.

      Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l’activité ne génère pas beaucoup de chiffre d’affaires.

      À noter

      L’Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux.

      Vous pouvez acheter ou louer un local d’habitation pour y créer votre restaurant.

      Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n’est pas un restaurant pour le transformer en restaurant.

      Transformer le local

      Changer sa destination

      Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.

      Il était destiné à l’habitation, vous devez obtenir le droit qu’il accueille un restaurant.

      Exemple

      Il peut s’agir d’un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d’un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d’habitation.

      En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.

      Quelles démarches effectuer ?

      Pour changer la destination du local, vous devez déposer en mairie une ou une .

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Changer sa destination

        Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.

        Il était destiné à l’habitation, vous devez obtenir le droit qu’il accueille un restaurant.

        Exemple

        Il peut s’agir d’un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d’un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d’habitation.

        En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.

        Quelles démarches effectuer ?

        C’est le propriétaire qui effectue les démarches.

        Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.

          Attention

          Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l’administration fiscale.

          Adapter le bail commercial

          Vous êtes propriétaire des murs et du bail commercial.

          Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial.

          Exemple

          Vous achetez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d’architectes, ou encore un cordonnier serrurier.

          Vous devez alors changer la destination du bail commercial.

          S’il s’agit d’un local acheté dans une copropriété, le règlement de la copropriété doit permettre ce changement.

          Vous devez alors demander l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.

          Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires.

            Vous êtes propriétaire des murs mais le bail commercial ne vous appartient pas. Vous devez le louer.

            Exemple

            Vous possédez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d’architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous souhaitez l’utiliser pour votre restaurant.

            Vous devez obtenir du bailleur l’autorisation d’exploiter dans ses murs un restaurant.

            À savoir

            On vous explique en détail tout ce qui concerne le bail commercial.

              Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant.

              Vous souhaitez proposer une cuisine  faite maison – APPLICATION/PDF – 971.9 KB  de haute qualité.

              Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier.

              Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur.

              Attention

              Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l’ouverture de votre restaurant, mais vous ne l’obtenez que 3 mois environ après l’ouverture.

              Quels critères devez-vous remplir ?

              Vous  devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle . Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

              Vous devez remplir un  cahier des charges de plus de 30 critères. 

              Exemple

              Cuisine  faite maison – APPLICATION/PDF – 971.9 KB , nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d’accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d’hygiène élevé.

              Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

              C’est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

              Un contrôle lors d’un audit permet de recevoir ou non ce titre.

              L’audit est composé de plusieurs points de contrôle.

              Vous  pouvez consulter la grille des points de contrôle de l’audit – APPLICATION/PDF – 611.6 KB .

              Si l’audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature.

              Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

              • Copie de votre carte d’identité

              • Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)

              • Extrait Kbis

              • Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle

              • Rapport d’audit

              Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l’audit ?

              Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l’audit de maître-restaurateur.

              Vous pouvez directement vous renseigner auprès d’eux et faire une demande de devis :

              L’organisme vous rend un rapport à la suite de l’audit.

              Vous devez joindre ce rapport d’audit à votre dossier de candidature.

              Où déposer votre dossier de candidature ?

              Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.

              Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.

              L’Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.

              Où s’adresser ?

              Association française des maîtres restaurateurs

              Téléphone

              01 53 63 00 77

              (coût d’un appel local)

              Site web

              https://www.maitresrestaurateurs.fr/

              Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

                À savoir

                Le titre est valable 4 ans renouvelables.

                Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur.

                Elle s’appelle responsabilité civile professionnelle.

                Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

                Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d’assurances.

                Elle vous protège, vous et vos clients.

                Il s’agit d’une protection contre les accidents :

                • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

                • immatériels (perte d’exploitation),

                • et corporels (accident, décès).

                On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.

                Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

                Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l’alcool.

                Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d’exploitation.

                Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

                À noter

                Si votre restaurant propose de la vente d’alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.

                Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez , sur place ou à emporter.

                Hygiène

                Vous devez respecter les règles d’hygiène dans votre restaurant.

                Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l’eau.

                Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l’hygiène, obligatoire.

                Cette formation s’appelle la HACCP.

                Elle dure environ 14 heures.

                Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d’hygiène dans la restauration.

              • Consulter un guide de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH)
              • Sécurité

                Votre restaurant fait partie d’une catégorie d’établissements appelée les ERP : établissements recevant du public .

                Vous devez connaître les normes qui s’appliquent à ce type d’établissement.

                Accessibilité

                Vous devez installer des dispositifs d’accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

                On vous explique en détail quelles sont ces normes.

                Travaux de mise en conformité

                Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

                Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Interdictions : alcool, tabac

                Vous devez faire respecter 2 interdictions :

                • Interdiction de vendre de l’alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)

                • Interdiction de fumer (à l’intérieur du restaurant, pour tous les clients)

                Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

                Informer vos clients

                Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

                • Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo “fait maison”, etc.)

                • Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)

                • Prix

                Retrouvez le détail de ces affichages.

                Vous n’êtes pas obligé d’accepter les chèques ou titres-restaurant.

                Si vous les acceptez, vous pouvez demander d’être remboursé.

                Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l’ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

                Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

                Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l’espace public.

                Il peut s’agir d’instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

                Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

                Dans tous les cas, vous devrez .

                Enseigne lumineuse

                Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l’éclairage nocturne.

              • Déclaration obligatoire de votre restaurant en mairie, de travaux :
                 Mairie 
              • Association française des maîtres restaurateurs

                Téléphone

                01 53 63 00 77

                (coût d’un appel local)

                Site web

                https://www.maitresrestaurateurs.fr/