Autorisation de débit de boissons

Conditions préalables

Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :

• Être âgé de 23 ans minimum

• Avoir le permis B depuis 3 ans minimum

• Posséder l’un des 2 diplômes suivants :

  • Diplôme de niveau bac + 2 ans ( DEUG ,  BTS ,  DUT , etc.), c’est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (général ou technologique)

  • Formation portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite (exemple : la certification  RUESCR )

• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n’est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)

• Ne pas avoir subi une interdiction d’exercer une activité commerciale

Engagement personnel important

Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d’un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Diversité des modalités de transport

Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.

Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire qui existent.

Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant

Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.

Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant.

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à la gestion d’entreprise :

  • Vous pouvez suivre une  formation pour connaître l’entrepreneuriat 

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C’est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C’est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous expliquecomment élaborer votre business plan.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d’accompagnement.

Rapprochez-vous de la  CCI  de votre région.

Chaque CCI propose une  formation (de 3 à 5 jours) pour réussir  votre projet de création d’entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?

Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l’auto-école, votre activité est considérée comme libérale.

Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.

Dans tous les cas, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

• Entreprise individuelle (EI). À l’intérieur du statut d’EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.

• Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)

Chiffre d’affaires à ne pas dépasser

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Il s’élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d’hébergement.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au débutant.

Il est conseillé d’en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c’est-à-dire avec 2 numéros uniques d’identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d’une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

• Votre identité ( CNI  ou passeport)

• La domiciliation de l’entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts

• Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)

• Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d’artisan ou de commerçant

• Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S’il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

Local dédié à votre entreprise

Vous devez être propriétaire ou locataire d’un local dédié à votre activité.

Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l’une doit être isolée phonétiquement pour l’enseignement.

Contrôle de la préfecture

La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.

Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l’un des documents suivants :

• Titre de propriété

• Contrat de bail commercial

• Contrat de bail professionnel de location

Véhicules dédiés à l’enseignement

Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.

Vous devez fournir le certificat d’immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules ou le contrat de location.

Les véhicules doivent être assurés.

Vous devez fournir l’attestation d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter d’accidents causés à d’autres personnes. Il s’agit d’une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.

Faire la demande

Pour avoir le droit d’enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d’enseigner .

Il s’agit d’une carte délivrée par la préfecture de département.

Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.

Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.

Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site “démarches-simplifiées.fr”.

Conditions pour l’obtenir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être âgé de 20 ans minimum

• Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)

• Avoir obtenu le  BEPECASER  ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent

• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n’est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)

Documents à fournir

• 2 photos d’identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom

• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité recto/verso ou passeport)

• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Photocopie recto/verso du permis de conduire

• Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l’un des médecins agréés par la préfecture

• Photocopie du  BEPECASER 

Effectuer la demande à la préfecture

Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.

L’agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.

Vous devez faire une demande d’agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.

L’agrément est valable 5 ans, renouvelable.

La demande est gratuite. Elle s’effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet “démarches-simplifiées.fr“.

Documents à fournir

Recruter, embaucher

Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.

Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l’embauche d’un salarié.

Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d’autorisation d’enseigner en cours de validité.

Obligations générales pour chaque véhicule

• Passer un contrôle technique obligatoire (le 1^er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)

• Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d’une mention Véhicule école sur le certificat d’immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm³, les quadricycles légers et lourds à moteur, les  maxi scooters  de moins de 15 kilowatts

  L’autorisation de mise en circulation est valable :

  • 6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes

  • 10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées

  • 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises

  Il n’y a pas de limite d’âge pour les remorques et les semi-remorques.

• Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B

• Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d’examen

Obligations d’équipements par véhicule

Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :

• Volant situé au poste de conduite, à l’avant gauche du véhicule

• Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)

• Double commande d’accélération, (mise hors service lors des épreuves de l’examen du permis de conduire)

• 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)

• 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l’élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n’est pas prévu pour le moniteur)

• Double commande d’avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur

• Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n’est pas à bord du véhicule

• Panneaux ou inscriptions visibles de l’avant et de l’arrière, avec l’une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l’avant et à l’arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l’avant et à l’arrière des véhicules)

• Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l’avant et de l’arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l’élève conducteur et par le moniteur lorsqu’il est assis à l’arrière du véhicule.

En tant qu’organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer à la  DDETS , au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

De quoi s’agit-il ?

Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.

Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Il est gratuit.

Il doit être renouvelé tous les 3 ans.

Comment l’obtenir ?

Votre auto-école peut l’obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :

• Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

• Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux différents types d’élèves

• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

• Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs

• Conditions d’information des élèves sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

• Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

• Inscription et investissement de l’auto-école dans son environnement professionnel

La demande d’adhésion au label s’effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.

Formation continue des moniteurs

Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.

Il s’agit de l’un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.

Pour bénéficier d’une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP).

Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?

Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant :

Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants.

Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez  vous adresser à l’Agefice .

Il assure la formation des chefs d’entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le  FIFPL  :

Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d’enseigner

Chacune de ces cartes est valable 5 ans.

C’est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.

Choisir une extension d’agrément

Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’extension d’agrément.

Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des “démarches-simplifiées.fr”.

Déclarer vos revenus

On vous explique le  parcours simplifié de déclaration – APPLICATION/PDF – 972.1 KB .

Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d’abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.

Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l’.

Si votre conjoint travaille avec vous

Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.

Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.

On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer.