Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d’accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la  Carsat .

    Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la  Carsat .

    Il varie en fonction des paramètres suivants :

    • Activité de l’entreprise

    • Taille de l’établissement

    • Fréquence et gravité des sinistres

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2024 des cotisations AT/MP, c’est l’effectif de l’année 2022 qui est utilisé.

    Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c’est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités.

    À savoir

    Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.

    Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l’entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.

    Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

    Le seuils d’effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

    Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

    Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,04 % . Pour un  VRP  , elle est de 0,96 % .

    De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

    À savoir

    Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la  Carsat  dont elle dépend.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

      Dans ce cas, la tarification est mixte.

      Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.

      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

      À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la  Carsat  dont elle dépend.

        La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

        Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.

        Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

            Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

            Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,09 % . Pour un  VRP  , elle est de 2,12. %

            De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

            À savoir

            Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la  Carsat  dont elle dépend.

            Où s’adresser ?

             Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

              Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :

              • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.

              • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.

              Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

              À savoir

              Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la  Carsat  dont elle dépend.

              Où s’adresser ?

               Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

              À savoir

              Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.

                La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

                Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.

                Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

                À savoir

                Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.

                    Chaque entreprise doit s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.

                  • Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

                    • L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la  Carsat .

                    Où s’adresser ?

                     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

                    Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.

                    Le  compte AT/MP  permet à l’employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.

                  • Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

                    • L’absence d’inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d’une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l’entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.

                    En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :

                    • 20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n’a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 190 € (19 € x10 salariés) de pénalités.

                    • 39 € par salarié (soit 1 %  du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés

                    • 58 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés

                    À savoir

                    Au 1er janvier 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 864 € .

                  Cotisations et contributions sociales de l’employeur

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