Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d’une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

    Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s’il remplit les conditions suivantes :

    • Il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.

    • Il n’est pas pas rémunéré pour cette activité.

    • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

    Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l’entreprise.

    À savoir

    Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

    Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète :

    • Retraite de base et complémentaire

    • Invalidité-décès

    • Formation professionnelle continue

    • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an

    • Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d’affiliation

    Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l’une des manières suivantes :

    • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d’affaires

    • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

    C’est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

    Le taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.

    Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

    Exemple

    Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 € .

    Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x ( 58 % x 3 000) = 214 € .

      Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

      Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 € .

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x ( 58 % x 3 000) = 369 € .

        Un taux de 23,1 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

        Exemple

        Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 € .

        Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % x ( 58 % x 3 000) = 402 € .

          Une  liste  déterminant les activités concernées est mise à disposition.

          Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d’affaires.

          Exemple

          Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 € .

          Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x ( 46 % x 3 000) = 320 € .

              Un taux de 12,3 % est appliqué à 30 912 € .

              Exemple

              Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 30 912 € = 3 802 € .

                Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 929 € .

                Exemple

                Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 929 € = 3801 € .

                  Un taux de 23,1 % est appliqué à 13 583 € .

                  Exemple

                  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % x 13 583 € = 3138 € .

                     Une liste  déterminant les activités concernées est mise à disposition.

                    Un taux de 23,2 % est appliqué à 10 772 € .

                    Exemple

                    Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 10 772 € = 2499 € .

                      Impôt sur le revenu

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