Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Le statut de micro-entrepreneur s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Les seuils de chiffre d’affaires  HT  du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez.

    Lors de la première année d’activité, le seuil de chiffre d’affaires HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d’existence de votre entreprise.

    Par exemple, si l’entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu’au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : ( 188 700 € x 335) / 365 = 173 190 € .

    Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N (1re année d’existence). Le chiffre d’affaires hors taxe sert d’année de référence pour les années suivantes.

    Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 € .

    Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

      Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

        Le seuil de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié. Il s’applique au CA généré à partir de l’année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l’application de l’ancien régime sur le chiffre d’affaires qu’ils ont généré en 2023.

        Ancien régime (pour le CA de l’année 2023)

        Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .

        Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

        Nouveau régime (à partir du CA de l’année 2023)

        Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € .

        Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

        À savoir

        En revanche pour les CA générés à partir de l’année 2024, seul le nouveau régime s’applique.

          Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .

          Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

            Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

            Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d’imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.

            Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l’année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

            Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

            Exemple

            Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 188 700 € la première année.

            Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier 2026.

            En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

            Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d’affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

            À savoir

            Le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de chiffre d’affaires a été dépassé.

          Je gère

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