Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?

Vous avez un commerce (magasin, boutique, …). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Autorisations pour l’installation d’un commerce

      Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.

      Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.

        Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

        Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les délais d’instruction sont les suivants :

        • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

        • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

        Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

          Attention

          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

          Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. C’est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.

          Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

          Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Les délais d’instruction sont les suivants :

          • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

          • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

          Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

          Attention

          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

          Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d’un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.

          Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

          Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Les délais d’instruction sont les suivants :

          • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

          • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

          Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

          Vous devez aussi déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :

        • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
        • Les délais d’instruction sont les suivants :

          • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.

          • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

          Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

          Attention

          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

          Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

          Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

          Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Les délais d’instruction sont les suivants :

          • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

          • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

          Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

          Attention

          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

          Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d’installer une enseigne commerciale correspondant à l’une des catégories suivantes :

          Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant :

        • Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
        • La demande peut être adressée au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée de l’une des manières suivantes :

          • Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle

          • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale

          • Déposée en mairie contre décharge

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Les délais d’instruction sont les suivants :

          Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.

            Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d’autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

            Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

            Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Attention

              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

              Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

              Le dossier de demande d’autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

            • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
            • Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

              Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                    Marseille – Service des emplacements

                    Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                    Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                    Autorisation d’installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                    Autorisation d’installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                    Par courrier

                    33 A rue Montgrand

                    13006 Marseille

                    Par téléphone

                    +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

                      Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                      Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                      Attention

                      une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                      Attention

                      Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                      Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.

                      Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                      Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Les délais d’instruction sont les suivants :

                      Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre  RAR  un délai d’instruction de 2 mois en général.

                      Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                        Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                        Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                        Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                          Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment.

                          Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                          Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Les délais d’instruction sont les suivants :

                          Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre  RAR  un délai d’instruction de 2 mois en général.

                          Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                            Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                            Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                            Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                              Attention

                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                              Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.

                              Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                              Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Les délais d’instruction sont les suivants :

                              Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre  RAR  un délai d’instruction de 2 mois en général.

                              Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                                Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                  Vous devez aussi déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) avec le formulaire suivant :

                                • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
                                • Les délais d’instruction sont les suivants :

                                  • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.

                                  • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                  Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                  Attention

                                  Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                  Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Les délais d’instruction sont les suivants :

                                  Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre  RAR  un délai d’instruction de 2 mois en général.

                                  Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                    Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                                    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                    Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                      Attention

                                      Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                      Suivant le type d’enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.

                                      Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d’installer une enseigne commerciale correspondant à l’une des catégories suivantes  :

                                      Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant :

                                      La demande peut être adressée au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée de l’une des manières suivantes :

                                      • Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                      • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale

                                      • Déposée en mairie contre décharge

                                      Où s’adresser ?

                                       Mairie 

                                      Les délais d’instruction sont les suivants :

                                      Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.

                                        Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d’autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                                        Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                        Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                          Aux abords d’un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d’installer ou changer une enseigne.

                                          Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée à l’aide du formulaire suivant :

                                          Les délais d’instruction sont les suivants :

                                          • Votre dossier est complet : le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.

                                          • Votre dossier est incomplet : dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d’autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                                            Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                            Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                          Attention

                                          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                          Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                          Le dossier de demande d’autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

                                        • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
                                        • Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

                                          Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture 

                                                Où s’adresser ?

                                                Marseille – Service des emplacements

                                                Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                                                Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                                                Autorisation d’installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                                                Autorisation d’installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                                                Par courrier

                                                33 A rue Montgrand

                                                13006 Marseille

                                                Par téléphone

                                                +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

                                                  Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                                                  Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                                                  Attention

                                                  une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                                                  Attention

                                                  Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                  Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                  Réaliser une concertation préalable

                                                  Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                  Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                  Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                  Faire une demande d’autorisation de travaux

                                                  Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).

                                                  Ce dossier comprend :

                                                  • Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                  • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                  Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                  Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :

                                                  Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                  La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                  La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                  Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                  Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la  Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.

                                                    Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la  Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                    Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                    Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                        Réaliser une concertation préalable

                                                        Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                        Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                        Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                        Demander une autorisation d’urbanisme

                                                        Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                        Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                        Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                        Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                        Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                        Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                          Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre  RAR  ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                          Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                            Attention

                                                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                            Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                            Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                            Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                            • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                            • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                            Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                            Attention

                                                            Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                              Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                              Réaliser une concertation préalable

                                                              Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                              Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                              Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                              Faire une demande d’autorisation de travaux

                                                              Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).

                                                              Ce dossier comprend :

                                                              • Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                              • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                              Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                              Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :

                                                              Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                              La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                              La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                              Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la  Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.

                                                                Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la  Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                  Attention

                                                                  Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                    Réaliser une concertation préalable

                                                                    Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                    Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                    Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                    Demander une autorisation d’urbanisme

                                                                    Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                    Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                    Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                                    Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                    Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                      Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre  RAR  ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                      Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                      Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                        Attention

                                                                        Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                        Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                        Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                                        Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                        Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                        • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                        • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                        Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                        Attention

                                                                        Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                          Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                                          Réaliser une concertation préalable

                                                                          Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                          Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                                          Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                                          Faire une demande d’autorisation de travaux

                                                                          Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).

                                                                          Ce dossier comprend :

                                                                          • Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                                          • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                                          Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                                          Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :

                                                                          Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                          La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                                          La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                          Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                          Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la  Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.

                                                                            Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la  Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                            Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                            Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                              Attention

                                                                              Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                Réaliser une concertation préalable

                                                                                Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                                Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                Demander une autorisation d’urbanisme

                                                                                Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                                Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                                Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Mairie 

                                                                                Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                                                Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Mairie 

                                                                                Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                                Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                                  Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre  RAR  ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                                  Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                                  Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                    Attention

                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                                    Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                                                    Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                    Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                                    • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                                    • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                                    Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                    Attention

                                                                                    Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                      Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

                                                                                      Réaliser une concertation préalable

                                                                                      Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                      Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

                                                                                      Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

                                                                                      Faire une demande d’autorisation de travaux

                                                                                      Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).

                                                                                      Ce dossier comprend :

                                                                                      • Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

                                                                                      • Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.

                                                                                      Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

                                                                                      Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :

                                                                                      Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                      La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

                                                                                      La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                      Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                                      Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la  Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.

                                                                                        Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la  Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.

                                                                                        Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.

                                                                                        Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                          Attention

                                                                                          Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                            Réaliser une concertation préalable

                                                                                            Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

                                                                                            Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

                                                                                            Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

                                                                                            Demander une autorisation d’urbanisme

                                                                                            Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

                                                                                            Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                                            Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Mairie 

                                                                                            Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                                                            Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                            Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Mairie 

                                                                                            Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                                            Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                                                              Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre  RAR  ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                                                              Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                                                              Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                Attention

                                                                                                Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                                                Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Mairie 

                                                                                                Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                                                                                Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Mairie 

                                                                                                Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                                                • Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                                                • Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                                                Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                Attention

                                                                                                Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                  Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d’installer une enseigne commerciale correspondant à l’une des catégories suivantes  :

                                                                                                  Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant :

                                                                                                • Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
                                                                                                • La demande peut être adressée au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée de l’une des manières suivantes :

                                                                                                  • Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                                                                                  • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale

                                                                                                  • Déposée en mairie contre décharge

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                   Mairie 

                                                                                                  Les délais d’instruction sont les suivants :

                                                                                                  Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.

                                                                                                    Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d’autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                                                                                                    Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                                    Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                      Attention

                                                                                                      Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                      Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

                                                                                                      Le dossier de demande d’autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

                                                                                                    • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
                                                                                                    • Où s’adresser ?

                                                                                                       Mairie 

                                                                                                      Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                                                                                                      Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                                                                                                      Attention

                                                                                                      une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                                                                                                      Attention

                                                                                                      Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

                                                                                                    • Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives :
                                                                                                       Mairie