Autorisation de débit de boissons

Le candidat doit fournir dans son dossier de candidature les pièces suivantes :

• Déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner à un marché public

• Documents et renseignements qui permettent à l’acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l’activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.

La candidature peut être présentée sous la forme d’un Dume (document unique de marché européen) rempli en ligne ou de formulaires types DC1 et DC2 (éventuellement d’un DC4).

L’acheteur exige parfois que la réponse soit transmise avec un Dume.

Le Dume (document unique de marché européen) est un formulaire standardisé électronique qui permet aux candidats de présenter leur candidature.

L’acheteur public a la possibilité d’imposer que la candidature soit faite avec ce dispositif Dume dans le règlement de consultation (RC). Il est accessible via Chorus Pro ou peut être complété directement sur le profil acheteur.

Il prend la forme d’une déclaration sur l’honneur du candidat qui certifie les éléments suivants :

• Il n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché.

• Il remplit les critères de sélection.

• Il s’engage à fournir les informations requises par l’acheteur public.

Grâce au Dume, le candidat au marché public n’est pas obligé de fournir les informations déjà connues des administrations en application du principe « Dites-le nous une fois ». Un candidat qui a établi un Dume en ligne n’a donc pas besoin de transmettre une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance.

Ce formulaire est élaboré sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Une fois rempli, le Dume est enregistré et archivé. Il peut ensuite être modifié et réutilisé pour tous les marchés publics au sein de l’Union européenne. L’acheteur public peut imposer que la candidature soit rédigée en français.

L’opérateur économique peut présenter sa candidature en remplissant les formulaires types « déclaration du candidat » DC1 et DC2 mis en place par le ministère de l’Économie. En cas de recours à la sous-traitance, il doit également remplir le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant.

Formulaire DC1 : Lettre de candidature

Ce formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché.

Il est rempli par le candidat au marché ou par le mandataire en cas de réponse en groupement d’entreprises.

Le DC1 comporte les éléments suivants :

• Identification du pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire de l’acheteur public)

• Objet de la consultation : Contenu de la mention relative à l’objet de la consultation

• Objet de la candidature : Candidature présentée pour le marché public entier ou pour tous les lots ou pour certains lots

• Présentation du candidat permet d’identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d’entreprise (conjoint ou solidaire)

• Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Plusieurs entreprises peuvent s’associer afin de mutualiser leurs compétences afin de répondre à un marché public, cette association peut alors prendre la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME).

  Les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Le mandataire est chargé de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché

• Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) : les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Il est chargé de signer le marché, de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché.

• Engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement qui atteste sur l’honneur qu’il n’entre pas dans un cas d’exclusion à un marché public

Cas d’exclusion des candidats

En principe, toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. En revanche, lorsque les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour certaines infractions, l’entreprise est exclue de la procédure.

Il s’agit notamment des infractions suivantes :

• Trafic de stupéfiants

• Escroquerie

• Abus de confiance

• Blanchiment

• Corruption et trafic d’influence

• Association de malfaiteurs

• Fraude fiscale

• Travail dissimulé, Prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine.

Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1.

Il apporte des précisions sur les éléments suivants :

• Identification du candidat : nom commercial, dénomination sociale du candidat individuel, adresse de son établissement et de son siège social, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET…, forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, …)

• Renseignements sur son aptitude à exercer l’activité professionnelle. Le candidat fournit également son numéro unique d’identification (Siren). Lorsqu’il exerce une profession réglementée nécessitant l’inscription sur un registre professionnel, il fournit la preuve de cette inscription.

• Renseignements sur la capacité économique et financière du candidat individuel : chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires relatif à l’objet du marché.

• Renseignements sur la capacité technique et professionnelle du candidat : moyens humains, techniques (matériel et équipement technique dont le candidat dispose)

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance

En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit également remplir le formulaire DC4 pour présenter le ou les sous-traitants.

La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :

• Nature des prestations sous-traitées

• Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé

• Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant

• Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

• Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie

• Déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics

La déclaration de sous-traitance est à signer par l’entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l’acheteur public.

Le moyen et les délais de transmission du dossier de candidature de l’entreprise candidate dépendent du montant du marché public.

Pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à  40 000 €  HT, le dossier de candidature et l’offre doivent être transmis par le biais d’une plateforme de dématérialisation appelée profil d’acheteurs.

En-dessous d’un montant de 40 000 €   HT, la dématérialisation de la procédure n’est pas obligatoire. Il est possible d’utiliser une boîte mail dédiée avec l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à ce sujet.