Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

    Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises.

    Il est composé de 9 chiffres.

    Siret signifie Système d’identification du répertoire des établissements.

    Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

    À noter

    Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c’est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.

    Le numéro Siren est le numéro unique d’identification d’une entreprise.

    Le numéro Siret est l’identifiant de chacun des établissements de l’entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

    Exemple

    1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

    1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

    2 activités différentes au sein d’une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d’établissements

    1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d’établissements

    Ils sont attribués à la suite de l’immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d’activité).

    Vous n’avez aucune démarche à faire pour les demander.

    Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d’immatriculation est acceptée.

    Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises
    • Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Si vous n’avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :

  • Connaître votre Siren si vous ne l’avez pas encore reçu

    • Si vous ne le trouvez pas, c’est que votre demande d’immatriculation n’a pas encore été acceptée.

    Attention

    L’Insee ne procure plus de certificat d’immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.

    Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise.

    Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

    Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

    Son attribution déclenche automatiquement l’inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

    Le numéro Siren entre dans la composition d’autres numéros d’identification de l’entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

    Qu’est-ce que le répertoire Sirene ?

    Le répertoire Sirene recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l’Insee.

    Le numéro Siret permet d’identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

    Il identifie le lieu où se déroule l’activité.

    Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l’établissement concerné.

    Le Siret doit figurer sur les factures de l’entreprise.

    Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel  EI .

    Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d’entre elles.

    Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

    • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l’entrepreneur ou lors d’une cessation d’activité

    • Pour une société : lors d’une liquidation

    En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d’activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

  • Guichet des formalités des entreprises

    Le Siret change à chaque fois que l’adresse de l’un de vos établissements change.

    Vous devez signaler ce changement d’adresse au Guichet des formalités des entreprises.

    Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.

  • Guichet des formalités des entreprises

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l’Annuaire des entreprises.

    Annuaire des entreprises

    L’Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

    • Trouver les infos d’une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

    Exemple

    Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au  Bodacc 

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

    • Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de “fiche d’identité” d’une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene

    • MonIdenum

    Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l’identité numérique de votre entreprise.

    Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

  • MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

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