Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel

La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l’entrepreneur individuel (EI), à l’ EIRL  et au micro-entrepreneur. Elle offre à l’entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

    Le  rétablissement professionnel  est applicable à l’entrepreneur individuel (EI), à l’ EIRL  ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

    • État de cessation des paiements

    • Redressement judiciaire manifestement impossible

    • Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois

    • Détention d’un actif dont la valeur est inférieure à 15 000  € (ce seuil est déterminé en prenant en compte l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel)

    • Être en activité depuis plus d’un an

    • Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud’homal en cours

    • Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

    Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l’entrepreneur doit disposer d’un actif inférieur à 15 000 € . L’actif de l’entrepreneur individuel est composé de l’actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

    Attention

    La valeur de la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.

    Comment procéder ?

    L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions sont remplies.

    Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions en sont remplies.

    Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

    Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l’entrepreneur.

    Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.

    Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

    La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

    Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l’entrepreneur n’est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

    La procédure de rétablissement personnel n’entraîne pas l’arrêt des poursuites judiciaires.

    Si l’entrepreneur est poursuivi (ou fait l’objet d’une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d’exécution (comme les saisies par exemple).

    Attention

    à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il est établi que l’entrepreneur n’est pas de bonne foi.

    La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d’ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.

    Le jugement de clôture comprend l’état chiffré des créances effacées avec l’indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

    Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

    • Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,…)

    • Créances alimentaires (pension alimentaire)

    • Créances résultant d’une infraction pénale dont l’auteur est l’entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)

    • Créances liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure

    • Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel)

    • Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

    Aucune dette n’est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l’actif. La résidence principale de l’entrepreneur n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.

    À savoir

    Lorsque la procédure fait l’objet d’un jugement de clôture entraînant l’effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l’avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

    Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

    Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

    • Insertion de l’avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

    • Publication au  RNE  , pour une activité commerciale, publication également au  RCS .

Traitement des difficultés

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