Autorisation de débit de boissons

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l’établissement des comptes annuels.

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l’exercice diminué des charges liées à l’activité de l’entreprise. Il correspond à la formule : Produits – Charges

Il est indiqué dans le compte de résultat.

Lorsque le résultat comptable est positif, l’entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu’il est négatif, il s’agit d’un déficit.

Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.

ll s’agit notamment des charges suivantes :

• Rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle

• Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s’agit aussi de l’achat, l’entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.

• Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés

• Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme

• Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

• Impôt sur les sociétés (IS)

• Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)

La 3^e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s’agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d’un exercice précédent).

Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Quote-part de pertes d’une société de personnes

• Report en arrière de créance d’impôt

• Montant de l’abattement ou de l’exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).

• Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal

• Amortissements de fonds de commerce lorsqu’il a été acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales

Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).