Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

    Caractéristiques du  TRM 

    L’activité s’appelle précisément ” transporteur public routier de marchandises “.

    Le terme ” public ” signifie qu’il s’agit de transporter des marchandises pour le compte d’autrui.

    Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

    Le métier consiste à transporter des marchandises d’un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

    Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

    Activité commerciale réglementée

    Le métier de  TRM  est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l’exercer (diplôme, attestation, etc.).

    Il s’agit d’une activité commerciale.

    Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

    Types d’entreprises

    Il existe 2 types d’entreprises de transport routier de marchandises :

  1. Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

  2. Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

À savoir

Il ne faut pas confondre avec le  commissionnaire de transport routier . Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de  TRM  concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

  • Prestation de déménagement

  • Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

  • Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

  • Transport d’animaux vivants

  • Transport de sang, d’organes et de produits médicaux

  • Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel appelé aussi  “convoi exceptionnel”  (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C’est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Exemple

Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton…), etc.

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE, vous devez appliquer la  réglementation commune à tous les pays membres .

Qui peut vous aider ?

La  Dreal  de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée “Entreprises de transport routier“.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

Où s’adresser ?

 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 

Vous pouvez aussi consulter le  site internet du ministère de la transition écologique , dans la catégorie “Transport routier de marchandises”.

    Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

    Vérifiez que vous remplissez les conditions d’âge pour créer une entreprise.

    Transporteur routier est une activité commerciale.

    Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

    À savoir

    Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

    Anticiper les difficultés

    Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

    • Prévoyez les difficultés

      • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d’avoir une capacité financière, elle est indispensable.

      • Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.

    À noter

    Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.

    Faire un business plan

    Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

    C’est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

    C’est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

    On vous expliquecomment l’élaborer.

    Qui peut vous aider ?

    À savoir

    Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l’entrepreneuriat.

    Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d’accompagnement.

    Rapprochez-vous de la  CCI  de votre région.

    Chaque CCI propose une  formation (de 3 à 5 jours) pour réussir  votre projet de création d’entreprise.

    Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

    Où s’adresser ?

     Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

  1.  QCM  sur la gestion d’entreprise

  2. Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

À noter

Le ministère de l’écologie propose un  exemple d’examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises – APPLICATION/PDF – 43.0 KB . Les questions peuvent être similaires pour l’examen de transporteurs lourds.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l’examen :

  • soit en décembre de l’année en cours,

  • soit au début de l’année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l’examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :

  • Où trouver ma formation de transporteur routier ?

      • Pour avoir le droit d’exercer le métier de  TRM , vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.

      La somme d’argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

      Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

      Poids maximum autorisé (PMA)

      Pour le 1er véhicule utilisé

      Pour chaque véhicule supplémentaire

      Métropole

      > 3,5 tonnes

      9 000 €

      5 000 €

      < 3,5 tonnes

      1 800 €

      900 €

      Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)

      > 3,5 tonnes

      6 000 €

      3 000 €

      < 3,5 tonnes

      600 €

      600 €

      Dans les , la capacité financière et l’autorisation d’exercer se limitent au seul département où l’entreprise est établie.

      À savoir

      Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.

      Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

      Attention

      Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d’autorisation d’exercer la profession.

      Pour avoir droit de devenir  TRM , votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

      Cet établissement doit être situé en France.

      Il doit comporter les éléments suivants :

      • Véhicule(s)

      • Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.

      • Documents administratifs

        Il s’agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l’original de la licence de transport.

      Tachygraphe obligatoire

      Il s’agit d’un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d’arrivée.

      À savoir

      Si les documents de l’entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n’est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l’adresse de l’établissement en France où ils le sont (lors d’un contrôle par exemple).

      On vous explique , ou comment domicilier votre société.

      Immatriculer votre entreprise

      Pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

      Attention

      Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

      Prendre une assurance professionnelle

      La profession de  TRM  exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire pour…

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