Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

La construction et l’exploitation d’un  ERP  sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les constructeurs et propriétaires doivent respecter le  règlement de sécurité des ERP  et les règles d’accessibilité.

    Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

    • Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire

    • Intervention des secours

    • Limitation de la propagation de l’incendie par des matériaux et des éléments adaptés

    Pour l’application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.

    Les règles techniques s’appliquent notamment pour les points suivants :

    • Aménagement et isolement des locaux entre eux

    • Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public et l’accès des pompiers

    • Matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu

    • Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées

    • Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d’attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)

    • Désenfumage

    • Dispositifs d’alarme et d’avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques

    • Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)

    • Éclairage électrique obligatoire

    • Éclairage de sécurité obligatoire

    • Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation

    À savoir

    Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute …) dans sa résidence familiale, le local n’est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s’applique pas.

    Dans les autres cas, les locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.

    L’ERP doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

    Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l’activité et au public pouvant être admis à l’intérieur de l’ERP.

    Les catégories d’ERP sont divisées en 2 groupes par le règlement de sécurité suivant le nombre de personnes pouvant être admises à l’intérieur et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d’un incendie.

    Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie.

    Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.

    Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’ERP.

    À noter

    Lorsqu’un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s’appliquent à la partie du bâtiment qu’elle occupe.

    Service de sécurité

    En présence du public, selon le type et la catégorie de l’ERP, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l’une des façons suivantes :

    • Personnes désignées par l’exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public

    • Agents de sécurité-incendie qualifiés

    • Sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie

    • Combinaison de ces 3 différentes possibilités

    L’effectif est adapté à l’importance de l’ERP.

    Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d’arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.

    Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l’ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.

    Consignes de sécurité

    Des consignes précises destinées aux personnels de l’ERP, constamment mises à jour par l’exploitant, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants :

    • Numéro de téléphone des sapeurs-pompiers

    • Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel

    • Dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire

    • Mise en œuvre des moyens de secours de l’ERP

    • Accueil et guidage des sapeurs-pompiers

    Les procédures et les consignes d’évacuation sont élaborées sous l’autorité de l’exploitant de l’ ERP .

    Alarme

    Le règlement de sécurité précise le type de système d’alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l’ ERP .

    Les déclencheurs manuels doivent être placés dans les circulations (cheminement direct vers les escaliers, les sorties…). Ils sont situés à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

    Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l’ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d’évacuation complètent cette formation.

    Faciliter l’action des sapeurs-pompiers 

    Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

    Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage occupé par l’ERP.

    Il indique les éléments suivants :

    • Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe…)

    • Espaces d’attente sécurisés

    • Cloisonnements principaux

    • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel…)

    • Dispositifs et commandes de sécurité

    • Organes de coupure des fluides et des sources d’énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation…)

    • Moyens d’extinction fixes et d’alarme

    Les ERP situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l’ERP.

      Dispositif d’extinction du feu

      L’ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu’un appareil ou un dispositif d’extinction n’est pas apparent, il doit être signalé par1 panneau.

      Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche , est installée dans l’ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

      Personnel de l’ERP

      Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d’incendie.

      Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

      Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l’ERP est ouvert au public.

      Cette disposition ne s’applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s’applique quand il s’agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

      Consignes

      Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue.

      Elles doivent indiquer les informations suivantes :

      • Numéro d’appel des sapeurs-pompiers

      • Adresse du centre de secours le plus proche

      • Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre

      Alarme

      Tous les ERP sont équipés d’un système d’alarme.

      Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

      Le personnel de l’ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d’évacuation complètent cette formation.

      L’alarme générale est donnée par bâtiment si l’ERP en comporte plusieurs.

      Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant.

      Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

      À savoir

      Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n’est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s’ils ont un usage mixte d’habitation.

      De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public…).

      Liaison avec les sapeurs-pompiers

      La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d’occupation épisodique ou très momentanée de l’ERP, cette liaison n’est pas exigée.

      Faciliter l’action des sapeurs-pompiers 

      Lorsqu’un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l’entrée.

      Ce plan d’intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage occupé par l’ERP.

      Le plan indique les éléments suivants :

      • Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe…)

      • Cloisonnements principaux

      • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel…)

      • Dispositifs et commandes de sécurité

      • Organes de coupure des fluides et des sources d’énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation…)

      • Moyens d’extinction fixes et d’alarme

      Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l’ERP.

        L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

        • Liste du personnel chargé du service d’incendie

        • Consignes générales et particulières en cas d’incendie

        • Consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap

        • Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

        • Dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

        Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.

        L’exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

        Contrôle réalisé par la commission de sécurité

        La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est composée des membres suivants :

        • Représentant du préfet (il préside la CCDSA)

        • Représentant de la police ou de la gendarmerie

        • Agent de la direction départementale des territoires (DDT)

        • Sapeur-pompier ayant le brevet de prévention

        • Maire de la commune ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal

        La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l’ouverture et au cours de l’exploitation de l’ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

        Les exploitants sont obligés d’assister à la visite de leur ERP ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

        La commission contrôle les ERP en cours d’exploitation tous les 2, 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d’activité et de la catégorie de l’établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

        Ces contrôles ont pour but de :

        • Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l’incendie et des appareils d’éclairage de sécurité

        • Vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap

        • S’assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites

        • Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation

        • Étudier d’éventuelles mesures d’adaptation

        Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.

        Le maire notifie à l’exploitant le procès-verbal de visite avec l’avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser et les délais d’exécution.

        Contrôle réalisé par des organismes agréés

        Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l’ERP (électricité, éclairage, équipement d’alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs…).

        Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d’exploitation.

        Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.

        Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

        Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

        Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

        Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité

      Établissements recevant du public (ERP)

         Toutes les questions réponses 

        • Pour s’informer (sauf à Paris) :
           Mairie 

        Retour en haut