Autorisation de débit de boissons

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d’entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s’assurer du paiement de la dette.

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d’une banque (créancier) . Afin d’offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple, des bijoux).

La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C’est par exemple le cas d’une société qui contracte un prêt auprès d’une banque et qui met en garantie une des machines qu’elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.

Lorsque le créancier de la dette principale obtient la possession du bien ou de l’ensemble de biens qui est mis en gage, on parle de gage « avec dépossession ».

Dans un gage avec dépossession, les biens sont confiés soit au créancier soit à un tiers convenu. Lorsque les biens sont déposés chez un tiers, il faut rédiger une convention de tierce détention.

La personne en possession des biens mis en gage en a la garde. Ainsi, elle doit s’engager à mettre en place des moyens pour garantir la conservation et l’entretien des biens. Si elle ne remplit pas son obligation, le constituant peut demander la restitution des biens mis en gage. Les dépenses qui sont engagées par le créancier pour la conservation du ou des biens mis en gage doivent être remboursées par le constituant au créancier.

Lorsque le gage porte sur des choses fongibles, la personne qui en a la garde doit les séparer des biens de même nature qui lui appartiennent. Si elle ne le fait pas, le constituant peut réclamer la restitution des choses fongibles mises en gage.

La convention de gage peut prévoir que le constituant ne pourra pas récupérer la propriété des choses fongibles mises en gage si elles ne sont pas été séparées de celles qui appartiennent à celui qui en a la garde. Elle peut également prévoir que les choses fongibles mises en gage pourront être utilisées et remplacées par des choses de même nature et dans la même quantité.

Le bien mis en gage peut rapporter un gain au créancier. Dans ce cas, il doit utiliser ce gain pour rembourser la dette et les intérêts garantis par le gage.

Par exemple, si une machine mise en gage est louée à une entreprise, le créancier doit utiliser les loyers pour rembourser la dette et les intérêts.

Il peut également utiliser l’excédent des gains perçus pour remplir son obligation d’entretien et de conservation du bien en sa possession.

Le gage est indivisible même s’il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que chaque héritier du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient.

Par exemple, un chef d’entreprise a contracté un prêt auprès d’une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d’avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.

Lorsqu’un bien fait l’objet de plusieurs gages, c’est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu’il s’agisse d’un gage avec ou sans dépossession.

Dans certains cas, le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d’une usine). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages.

Il faut alors établir l’ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d’hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.

Pour être valable, le gage doit être établi par écrit.

Il doit contenir les éléments suivants :

• Désignation de la dette garantie

• Quantité des biens donnés en gage

• Espèce ou nature des biens

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier.

Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :

• Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).

• Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s’agit d’une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).

Les règles dépendent du bien mis du gage : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).