Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 % , soit à l’un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 % .

Pour bénéficier de l’un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L’entreprise ou l’organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

Si ce n’est pas le cas, l’entreprise ou l’organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires…) peuvent bénéficier d’une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s’agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d’un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter  l’article du Bofip dédié au sujet .

Taux de TVA des services à la personne

Cas de figure

Taux

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)

5,5 %

Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante…)

5,5 %

Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer

5,5 %

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

5,5 %

Activité d’un interprète en langue des signes, d’un technicien de l’écrit et d’un codeur en langage parlé complété

5,5 %

Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

10 %

Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes

10 %

Garde d’enfants à domicile et accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

10 %

Soutien scolaire à domicile

10 %

Cours à domicile (hors soutien scolaire)

20 %

Assistance administrative à domicile

10 %

Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

20 %

Entretien de la maison et travaux ménagers

10 %

Travaux de petit bricolage

10 %

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

10 %

Livraison de repas à domicile

10 %

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 Toutes les questions réponses 

Retour en haut