Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Changer le siège social d’une société

Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d’adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le même département ou dans un autre département.

Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l’entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s’effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Modifications de l’entreprise

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir du président, de l’assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d’administration).

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir du président, de l’assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d’administration).

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

      • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n’est pas valable.

      Dans un cas comme dans l’autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert de siège

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      Cette modification statutaire requiert une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l’entreprise.

      Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

      • Une décision du conseil d’administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n’est pas valable.

      Dans un cas comme dans l’autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l’entreprise.

      Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir d’un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir d’un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

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