Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu

Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

    • Société anonyme (SA)

    • Société par actions simplifiées (SAS)

    • Société à responsabilité limitée (SARL)

    Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

    • Elle ne doit pas être cotée en bourse.

    • Elle doit employer moins de 50 salariés.

    • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €

    • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.

    • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

    • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :

      • Président

      • Directeur général

      • Président du conseil de surveillance

      • Membre du directoire

      • Gérant.

    L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

    L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.

    En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.

Impôt sur les sociétés

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