Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s’agit d’une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

    Quelles conditions devez-vous remplir ?

    Pour avoir droit à l’ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir atteint l’âge légal de la retraite

    • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c’est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants  SSI 

    • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la  SSI 

    • Avoir été majoritairement affilié en tant qu’indépendant sur l’ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d’une activité indépendante.

    • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

    Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d’ADR ?

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Indépendant au moment du départ à la retraite

    • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l’année de votre départ

    • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d’activité, pas avant.

    • Retraité en cumul emploi-retraite

    • Votre conjoint collaborateur

    Le montant de l’indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

    Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

    Elle ne peut pas excéder 10 000 € .

    À savoir

    L’aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l’année de votre départ en retraite, jamais avant.

    Vous pouvez vous renseigner directement auprès d’un conseiller de l’Urssaf :

    Où s’adresser ?

     Urssaf 

    Où s’adresser ?

     Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise) 

    Compléter le formulaire

    Pour demander l’ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

  • Formulaire de demande de l’ADR

    • Vous devez procéder de la façon suivante :

  1. Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

  2. Complétez le formulaire

  3. Enregistrez le formulaire complété

  4. Vérifiez que vous l’avez correctement rempli

  5. Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s’adresser ?

 Urssaf 

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

  • Votre  RIB  personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite

  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

À noter

La commission d’action sanitaire et sociale de l’Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

Protection sociale d’un travailleur indépendant

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