Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d’assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

    La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.

    La cote et la paraphe ont pour but d’empêcher toute falsification, c’est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.

    À savoir

    Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.

    Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.

    Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.

    À savoir

    Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

      Le registre des décisions prises par l’associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.

      À savoir

      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

          Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n’est pas une obligation.

          À savoir

          Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

            Le registre des décisions de l’associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n’est pas une obligation.

            À savoir

            Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

                À savoir

                Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                  Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

                  À savoir

                  Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                      Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé

                      À savoir

                      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                        Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l’une des personnes suivantes :

                        • Maire ou adjoint au maire

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        • Greffier du tribunal de commerce

                        Où s’adresser ?

                         Greffe du tribunal de commerce 

                        • Juge du tribunal judiciaire

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Faire coter et parapher un document coûte environ 3 € , auxquels s’ajoutent les frais d’envoi.

                          Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

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