Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ?

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

    Numéros d’identification des entreprises

    Numéro

    Utilité

    Forme

    SIREN

    Identification unique de votre entreprise, sa carte d’identité

    Doit être fourni lors de toutes les démarches

    9 chiffres

    SIRET

    Identification de chaque établissement d’une même entreprise où s’exerce l’activité

    Avec indication géographique de l’activité/du bâtiment

    Doit figurer sur les bulletins de paie

    14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

    Code APE (ou code NAF)

    Identification de la branche d’activité de votre activité principale pour chaque établissement

    Permet de déterminer la convention collective qui s’applique à vos salariés

    Doit figurer sur les bulletins de paie

    4 chiffres + 1 lettre

    RCS (Registre du commerce et des sociétés)

    Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu’ EI  ou en tant que société commerciale

    RCS + ville d’immatriculation + n° SIREN

    LEI ( Legal Entity Identifier ou Identifiant d’entité juridique)

    Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

    Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

    TVA intracommunautaire

    Identification fiscale si vous payez la TVA

    Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

    FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

    Vous recevez les numéros d’identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

    Vous n’avez aucune demande à faire pour les recevoir.

    Leur attribution est automatique.

    Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d’activité.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Pour toutes questions sur l’attribution de vos numéros et codes d’identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

     Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l’Annuaire des entreprises, soit sur le site de l’Insee dans son répertoire Sirene.

    Annuaire des entreprises

    L’Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

    • Trouver les infos d’une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

    Exemple

    Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au  Bodacc 

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

    • Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de “fiche d’identité” d’une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene

    • MonIdenum

    Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l’identité numérique de votre entreprise.

    Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

  • MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

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