Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l’Urssaf.

    Entreprises concernées

    Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

    À noter

    Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

    Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

    • Les établissements sont situés dans une même zone de versement

    • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.

    L’entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

    Exemple

    Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

      L’entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

      Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu’ils sont inscrits au de l’établissement.

      Exemple

      Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L’entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n’est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

        Salariés comptabilisés dans l’effectif

        L’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l’assujettissement au versement mobilité pour l’année 2024 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2023.

        À noter

        Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

        L’effectif de l’entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d’après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l’année civile.

        Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

        Catégories

        Modalités de décompte

        Salariés en  CDI  à temps plein, qu’ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

        Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

        • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)

        • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait

        • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation par exemple)

        Travailleurs à domicile

        Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

        Salariés en  CDD 

        • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

        • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

        • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen

        Salariés intérimaires

        Ils sont comptés à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans l’entreprise utilisatrice

        Salariés intermittents

        • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

        • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

        Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d’un contrat de travail temporaire (intérimaires)

        • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

        • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

        • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen

        Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

        Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)
        À noter

        En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents…).

        Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l’entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

        Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

        En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

        Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.

        La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

        Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.

        Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

        • 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants

        • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre

        • 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est supérieure à 100 000 habitants

        • 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

          Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

          • 3,20 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu’en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne

          • 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste  accessible sur Légifrance .

          • 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

            Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L’Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

            À noter

            L’Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

            Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 % .

            Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

            Il s’agit d’une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

          • Déclaration sociale nominative (DSN)

          Transports – Mobilité

           Toutes les questions réponses 

          Retour en haut