Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l’attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L’employeur est-il sanctionné s’il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    C’est un document complété par l’employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.

    L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.

    L’employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

    Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

    • Licenciement

    • Démission

    • Rupture conventionnelle

    • Départ ou mise à la retraite

    • Prise d’acte de la rupture du contrat

    • Rupture de la période essai

    • Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

    • Fin ou rupture anticipée du  CDD 

    • Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle (retrait de l’enfant)

    • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

    Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation France Travail au salarié.

    Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.

    Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

    À noter

    L’attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l’obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

    • Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation)

    • Salariés d’une  association intermédiaire  en  CDD  et mis à disposition

    L’employeur remet l’attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    À noter

    en cas de dispense de préavis, l’attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :

    • Date de départ effectif de l’entreprise, si la dernière paie est établie

    • Dernier jour du préavis non exécuté

    Si l’attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.

    Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.

    Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH).

    Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une

    Ce montant peut être porté à 3 000 €   en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

    Si l’employeur est une l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € .

Fin et rupture de contrat

     Toutes les questions réponses 

    • Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
      France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

    • Pour obtenir des informations et les démarches de l’employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
      France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

      Par téléphone

      39 95

      Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

      Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

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