Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce «  guichet unique  » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

    • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

    • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

    • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

  • Guichet des formalités des entreprises
    • Attention

    Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

    Obligation d’utiliser le guichet

    Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    • Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

    • Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

    • Cessation d’activité et de radiation d’entreprises

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

    Exceptions via la procédure de continuité

    En cas de dysfonctionnement du guichet unique, il est possible de réaliser ses formalités de modification ou de cessationd’entreprises en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le site www.Infogreffe.fr.

    Il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Se connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprises pour réaliser sa formalité

  2. En cas d’impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l’accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet

  3. Si infogreffe ne propose pas la fonctionnalité, l’utilisation des formulaires déposés auprès du greffe, sous format pdf actif remplissables en ligne est autorisée.

Le format papier est autorisé uniquement pour les démarches suivantes :

  • Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française

  • Formalités de création, modification, radiation d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA)

Tous les formulaires sont disponibles sur le  site entreprises.gouv.fr .

Attention

L’utilisation d’une solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données au sein du registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l’entreprise pourra être dans l’obligation de réaliser une formalité de complétude ou de correction via le guichet unique des formalités d’entreprises.

    Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

    Ce compte utilisateur est personnel.

    À noter

    Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’ Inpi  peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

    Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

    Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

    L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

    À noter

    L’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont  payantes .

    Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

    ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

    Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

    L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

    En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

    Où s’adresser ?

     Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

      Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

      Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

      Où s’adresser ?

       Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

        Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

        Où s’adresser ?

         Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

          Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l’Urssaf.

          Où s’adresser ?

           Joindre un conseiller Urssaf par mail 

            Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture.

            Où s’adresser ?

             Chambre d’agriculture 

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