Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €

  • Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €

    Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale .

    Il s’agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.

    Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.

    Si vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l’accomplissement de certaines formalités préalables.

    Il s’agit par exemple d’une demande d’autorisation auprès de votre mairie ou encore d’une demande d’agrément.

    Le siège social correspond à l’adresse de votre entreprise.

    C’est l’adresse où tous les documents liés à l’activité de la société sont envoyés.

    Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d’entreprises, pépinière).

    Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n’est pas possible.

    L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

    Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l’activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

    Il faut déclarer l’existence de votre entreprise.

    Cette déclaration d’existence est aussi appelée immatriculation . Elle est gratuite.

    Une fois l’immatriculation au  RNE  effectuée, vous obtenez les éléments d’identification suivants :

    • 2 numéros uniques d’identification :

      • Le Siren identifie votre entreprise. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

      • Le Siret identifie l’établissement où l’activité est exercée.

    • Un code d’activité APE (activité principale exercée)

    Une fois que l’enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

    Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d’activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale…).

    Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

    Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.

    C’est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.

    Même vous n’êtes pas soumis à l’obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s’avérer utile à l’avenir. Par exemple : assurer les biens de l’entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.

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