Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d’activité ?

Suppression des chambres des métiers et de l’artisanat en tant que CFE – 01 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d’entreprises auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du  guichet des formalités des entreprises . Votre entreprise sera immatriculée sur le  RNE , le répertoire des métiers n’existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au  RCS .

C’est ce qu’indique  l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 .

Pour obtenir la qualité d’artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d’une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d’une société ( SARL ,  SAS ,  SA …).

    Vous pouvez obtenir la qualité d’artisan si vous exercez un métier d’artisanat ou d’artisanat d’art.

    Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l’expérience :

    Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au  FNIG ).

    À noter

    Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s’il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

      Si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l’une des 2 conditions suivantes :

      • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l’exercice d’un métier artisanal

      • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

      À noter

      Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

        Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

        Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

        Elle remplace la carte d’identité de commerçant ou artisan étranger.

          Attention

          Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur et connaître les spécificités des régimes micro-fiscalet micro-social.

          Conditions préalables

          L’immatriculation au  RNE  est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

          Cette obligation s’applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).

          Vous pouvez consulter en ligne la  liste des métiers relevant de l’artisanat  et la  liste des métiers de l’artisanat d’art .

          Formalités d’immatriculation

          Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

          La démarche est gratuite.

          Attention

          Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

        • Guichet des formalités des entreprises

          • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

          Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

          Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S’il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

          Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

          Attention

          Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L’extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n’existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d’immatriculation au  RNE  sur le site de l’Inpi.

        • Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
          • À noter

          Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur et celles des des régimes micro-fiscalet micro-social.

          Si vous prévoyez d’exercer votre métier d’artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s’appliquent selon le type de votre activité ambulante.

          Qui peut vous aider ?

          En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la  CMA  sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

          Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

          Où s’adresser ?

           Chambre des métiers et de l’artisanat 

          Modification de situation

          Vous devez déclarer toute modification de situation dans un délai d’1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

        • Guichet des formalités des entreprises

          Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d’identification de votre entreprise.

          Vous recevez un numéro Siren. Il s’agit du numéro unique d’identification de votre entreprise en tant qu’unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d’extrait D1, etc.).

          Le numéro Siret est l’identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.

          Le code APE est l’identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d’un coiffeur est le 96.02 A.

          Le stage de préparation à l’installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l’effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre  CMA .

          Vous devez avoir procédé d’abord à l’immatriculation de votre entreprise.

          Il est organisé par la  CMA  dont vous dépendez.

          Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

          Les sujets abordés sont les suivants :

          • Entreprise artisanale et son environnement

          • Gestion commerciale (études de marché, facturation)

          • Structure juridique (responsabilité du chef d’entreprise, statuts juridiques)

          • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

          • Statut social (statut du travailleur non salarié – TNS, conjoint salarié, protection sociale)

          • Gestion d’entreprise (études financières, compte de résultat)

          Le coût du stage est d’environ 194 € .

          Vous pouvez aussi demander à votre  CMA  une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

          Où s’adresser ?

           Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

          Vous devez payez la taxe  CMA  si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

          La taxe CMA se compose d’une taxe fixe et d’une taxe additionnelle.

          Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

          Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

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