Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L’entreprise doit faire une déclaration et payer l’IS à dates fixes. L’IS peut être augmenté de la contribution sociale.

    Imposition obligatoire

    • Sociétés anonymes (SA)

    • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

    • Sociétés en commandite par actions (SCA)

    • Sociétés par actions simplifiées (SAS)

    • Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)

    • Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

    Imposition optionnelle

    L’IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

    •  EIRL 

    • Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.

    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    • Sociétés en nom collectif (SNC)

    • Sociétés en participation

    • Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

    • Sociétés créées de fait

    À savoir

    Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.

    L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’IS.

    Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

    Chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices.

    Cependant, en cas d’option pour le régime de groupe (régime d’intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

    À savoir

    pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l’exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l’IS.

    Le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

    Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.

    Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

    • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)

    • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

    Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

    •  CAHT  inférieur à 10 millions €

    • Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

    Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les  PME . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS c’est à dire à 25 % .

    À savoir

    La limite de 10 millions € de  CAHT  se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période de 12 mois.

Impôt sur les sociétés

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