Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Ouvrir un commerce

Vous avez le projet d’ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

    Faire votre étude de marché

    L’étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d’être rentable.

    On vous explique les 4 étapes : le marché, l’offre, la demande et l’environnement.

    Qui seront vos clients ?

    Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

    Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.

    Quels seront les produits vendus ?

    Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

    Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

    Construire votre business plan

    Faire un business plan est obligatoire.

    Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

    On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

    Quel local, quel emplacement ?

    L’emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

    Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

    Sur quels critères choisir ?

    Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

    • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

    • Nature des commerces environnants : une rue de commerces “de bouche” (alimentaires) sera moins fréquentée l’après-midi

    • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

    • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

    • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

    À noter

    Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

    Comment acquérir un local commercial ?

    Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

    Les formalités d’immatriculation doivent toutes s’effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise, entreprise individuelle (EI) ou société).

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

    Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

    Quels documents fournir ?

    Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

    • Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d’identité

    • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise ( Cape )

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié,  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    À noter

    Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.

      Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

      • Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire

      • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

      • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

      • Copie de votre pièce d’identité

      • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise ( Cape )

      • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

      • Si vous êtes marié,  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession

      • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage

      • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

      • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

      • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

      À noter

      Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.

        Quand déposer la demande d’immatriculation ?

        Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

        Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention “Société en cours de formation”.

        La demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.

        À l’inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.

        Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez joindre les documents suivants :

        • Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

        • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)

        • Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales

        • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

        • Copie de votre pièce d’identité

        • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du  pouvoir  spécial ou d’une expédition

        • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

        • Si vous êtes marié,  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession

        À noter

        Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.

         Toutes les questions réponses 

        • Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d’entreprise)

          Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

          Par téléphone

          01 55 65 44 44

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30

          Prix d’un appel local

          Par courriel

          En utilisant le  formulaire  de contact

        • Si votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d’autorisation commerciale :
           Préfecture 

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